Impôts et separation de fait
newcreator99
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Modifié le 11 sept. 2021 à 09:11
newcreator99 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2021 - 11 sept. 2021 à 15:44
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flocroisic
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18 février 2022
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11 sept. 2021 à 10:33
11 sept. 2021 à 10:33
Bo jour
Quel est votre régime matrimonial ?
Y a t'il un jugement en cours ?
Elle devra probablement rembourser le rsa si declaration commune
Oui
On.peut d'ailleurs très bien avoir 2 logements
Quel est votre régime matrimonial ?
Y a t'il un jugement en cours ?
Elle devra probablement rembourser le rsa si declaration commune
la caf pourrait t'elle considérer qu'on vit toujours ensemble si je refais une declaration commune à la meme adresse aux impôts malgré le fait que je dispose de facture d'hotel depuis le début de la séparation ?
Oui
On.peut d'ailleurs très bien avoir 2 logements
Modifié le 11 sept. 2021 à 15:45
On est en communauté de bien, et elle ne travaille pas, pas de jugement en cours mais un dossier de divorce amiable est en cours