Impôts et separation de fait

newcreator99 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2021 - Modifié le 11 sept. 2021 à 09:11
newcreator99 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2021 - 11 sept. 2021 à 15:44
Bonjour

Je suis séparé de ma femme depuis février 2021, ma femme étant sans emploi et ayant demandé le rsa en se déclarant séparé de fait à la caf.
je paie son loyer puisque le bail de notre ancien appartement est toujours à mon nom et le bailleur refuse de la mettre dessus tant que le divorce est pas prononcé.

Aujourd'hui je paie son loyer + le mien (je loue des meublés au mois en résidence hôtelières) pour pas qu'elle se retrouve dehors avec mon fils) ma question est au niveau des impôts de l'année prochaine.

Dois je me déclarer toujours marié (déclaration commune, si oui dois je signaler un déménagement sachant que je suis à l'hotel depuis des mois).
ma femme n'a aucun revenu propre (à part le RSA)
j'ai vu que je pouvais faire une declaration commune tant qu'elle a n'avait pas de revenu patrimoniaux ou professionnels propre.( c du 4 de l’article 6 du CGI)
Qu'en est t'il de la taxe d'habitation de l'année prochaine (2022) ? sachant que je paie une taxe de séjour à l'hotel ou je suis
la caf pourrait t'elle considérer qu'on vit toujours ensemble si je refais une declaration commune à la meme adresse aux impôts malgré le fait que je dispose de facture d'hotel depuis le début de la séparation ?

Merci

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 991
11 sept. 2021 à 10:33
Bo jour

Quel est votre régime matrimonial ?
Y a t'il un jugement en cours ?

Elle devra probablement rembourser le rsa si declaration commune

la caf pourrait t'elle considérer qu'on vit toujours ensemble si je refais une declaration commune à la meme adresse aux impôts malgré le fait que je dispose de facture d'hotel depuis le début de la séparation ?

Oui
On.peut d'ailleurs très bien avoir 2 logements
1
newcreator99 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2021
Modifié le 11 sept. 2021 à 15:45
Bonjour,

On est en communauté de bien, et elle ne travaille pas, pas de jugement en cours mais un dossier de divorce amiable est en cours
0