Refus de signer et usufruit
elcid
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
est ce le refus de signer l'acceptation de la succession bloque l' usufruit total de la succession ou une partie par exemple permet d'occuper une maison mais le compte bancaire du defunt la partie heritable bloquée ?
Dans le cas de l'usufruit des comptes bancaire la personne qui en beneficie peut s'en servir mais doit restituer la meme somme, y a t il des gardes fous ou des protections pour eviter que les sommes soient evaporees ?
merci
est ce le refus de signer l'acceptation de la succession bloque l' usufruit total de la succession ou une partie par exemple permet d'occuper une maison mais le compte bancaire du defunt la partie heritable bloquée ?
Dans le cas de l'usufruit des comptes bancaire la personne qui en beneficie peut s'en servir mais doit restituer la meme somme, y a t il des gardes fous ou des protections pour eviter que les sommes soient evaporees ?
merci
A voir également:
- Refus de signer une succession
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Signer à la place de quelqu'un - Forum Justice
- Tarif procuration notaire succession - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le contexte le defunt c'est mon pere '' l'usufritiere ma mere" mariée sous la communauté de biens mon pere est ,decedé sans laisser un testament
les biens immobiliers 1 maison et 2 appartements , un compte bancaire bien garni.
la premiere question c'est un de mes freres qui ne risque pas signer.
la deuxieme question vient de moi car ma mere risque d'etre genereuse avec beaucoup de personnes et le principe de l'usufruit c'est d'en disposer mais d'etre capable de remettre la meme somme.
on est six enfants.
Merci
Difficile de le contraindre à accepter contre son gré.
Ce qui ne prive pas votre mère d'occuper la maison pour une double raison :
1-la maison de communauté lui appartient pour moitié en pleine propriété ;
2-quand bien même ne serait-elle pas détentrice de ses droits en usufruit sur l'autre moitié, de par son régime matrimonial elle dispose d'un droit d'usage et d'habitation viager lui permettant de demeurer dans les lieux et de faire usage des meubles et objets garnissant la maison, ceci sous réserve de le faire connaître aux autres héritiers dans l'année du décès de son conjoint.
la deuxieme question vient de moi car ma mere risque d'etre genereuse
y a t il des gardes fous ou des protections pour eviter que les sommes soient evaporees ?
L'usufruit portant sur des biens consomptibles (l'argent) n'est qu'un "quasi-usufruit".
Le côté pratique de se garantir de sa prodigalité serait de se partager, tout simplement, les avoirs bancaires en lui remettant sa part de moitié dans la communauté + la contre-valeur de ses droits en usufruit, les autres héritiers se partageraient la nue-propriété.
L'aspect juridique serait d'adopter une convention de quasi-usufruit assortie d'une créance de restitution.
(voir avec votre notaire)
(copier-coller)
Le quasi-usufruit, de la convention de quasi-usufruit à l’indexation de la créance de restitution.
Une convention de quasi-usufruit indispensable pour autoriser la déductibilité de la créance de restitution
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/le-quasi-usufruit-de-la-convention-de-quasi-usufruit-a-lindexation-de-la-creance-de-restitution.html
je voulais savoir comme ma mere à l usufruit du compte bancaire e moi la nue proprietré ais je le droit d'avoir de la part de la banque les relevés bancaire mensuelle de la banque
Merci
Si mon frere ne signe pas est ce que ma mére pourra disposer et profiter du compte en banque ou elle devrait avoir droit a l usufruit et ou elle n'a pas la nue proprieté .Pourras t'elle retirer de l'argent ?
dans le cas qu'elle ne peut profiter de son usufruit bancaire si mon frere ne veut pas signer est ce que la procedure risque d'etre longue pour qu'elle puisse en profiter ?
Merci
***@***
Si mon frere ne signe pas est ce que ma mére pourra disposer et profiter du compte en banque ou elle devrait avoir droit a l usufruit et ou elle n'a pas la nue proprieté .Pourras t'elle retirer de l'argent ?
dans le cas qu'elle ne peut profiter de son usufruit bancaire si mon frere ne veut pas signer est ce que la procedure risque d'etre longue pour qu'elle puisse en profiter ?
Merci