Refus de signer et usufruit
elcid
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10 sept. 2021 à 16:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2021 à 10:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2021 à 10:33
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2 réponses
condorcet
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10 sept. 2021 à 16:28
10 sept. 2021 à 16:28
Refus de signer et usufruit
Quel est le contexte?
Quel est le défunt ?
Quels sont ses ayants droit, conjoint survivant compris ?
Quel est le (ou les) problème à l'origine de ce conflit ?
Quel est le contexte?
Quel est le défunt ?
Quels sont ses ayants droit, conjoint survivant compris ?
Quel est le (ou les) problème à l'origine de ce conflit ?
condorcet
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12 sept. 2021 à 23:19
12 sept. 2021 à 23:19
ais je le droit d'avoir de la part de la banque les relevés bancaire mensuelle de la banque
Demandez-les à la banque.
Demandez-les à la banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2021 à 17:06
le contexte le defunt c'est mon pere '' l'usufritiere ma mere" mariée sous la communauté de biens mon pere est ,decedé sans laisser un testament
les biens immobiliers 1 maison et 2 appartements , un compte bancaire bien garni.
la premiere question c'est un de mes freres qui ne risque pas signer.
la deuxieme question vient de moi car ma mere risque d'etre genereuse avec beaucoup de personnes et le principe de l'usufruit c'est d'en disposer mais d'etre capable de remettre la meme somme.
on est six enfants.
Merci
10 sept. 2021 à 17:46
Difficile de le contraindre à accepter contre son gré.
Ce qui ne prive pas votre mère d'occuper la maison pour une double raison :
1-la maison de communauté lui appartient pour moitié en pleine propriété ;
2-quand bien même ne serait-elle pas détentrice de ses droits en usufruit sur l'autre moitié, de par son régime matrimonial elle dispose d'un droit d'usage et d'habitation viager lui permettant de demeurer dans les lieux et de faire usage des meubles et objets garnissant la maison, ceci sous réserve de le faire connaître aux autres héritiers dans l'année du décès de son conjoint.
la deuxieme question vient de moi car ma mere risque d'etre genereuse
y a t il des gardes fous ou des protections pour eviter que les sommes soient evaporees ?
L'usufruit portant sur des biens consomptibles (l'argent) n'est qu'un "quasi-usufruit".
Le côté pratique de se garantir de sa prodigalité serait de se partager, tout simplement, les avoirs bancaires en lui remettant sa part de moitié dans la communauté + la contre-valeur de ses droits en usufruit, les autres héritiers se partageraient la nue-propriété.
L'aspect juridique serait d'adopter une convention de quasi-usufruit assortie d'une créance de restitution.
(voir avec votre notaire)
(copier-coller)
Le quasi-usufruit, de la convention de quasi-usufruit à l’indexation de la créance de restitution.
Une convention de quasi-usufruit indispensable pour autoriser la déductibilité de la créance de restitution
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/le-quasi-usufruit-de-la-convention-de-quasi-usufruit-a-lindexation-de-la-creance-de-restitution.html
12 sept. 2021 à 22:03
je voulais savoir comme ma mere à l usufruit du compte bancaire e moi la nue proprietré ais je le droit d'avoir de la part de la banque les relevés bancaire mensuelle de la banque
Merci
25 sept. 2021 à 11:23
Si mon frere ne signe pas est ce que ma mére pourra disposer et profiter du compte en banque ou elle devrait avoir droit a l usufruit et ou elle n'a pas la nue proprieté .Pourras t'elle retirer de l'argent ?
dans le cas qu'elle ne peut profiter de son usufruit bancaire si mon frere ne veut pas signer est ce que la procedure risque d'etre longue pour qu'elle puisse en profiter ?
Merci
***@***
25 sept. 2021 à 11:26
Si mon frere ne signe pas est ce que ma mére pourra disposer et profiter du compte en banque ou elle devrait avoir droit a l usufruit et ou elle n'a pas la nue proprieté .Pourras t'elle retirer de l'argent ?
dans le cas qu'elle ne peut profiter de son usufruit bancaire si mon frere ne veut pas signer est ce que la procedure risque d'etre longue pour qu'elle puisse en profiter ?
Merci