Héritier, comment recevoir un arrêté comptable ?
Gigi67
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis héritier d'un membre de ma famille, j'aimerais recevoir un arrêté comptable de la banque, dressant l’état des avoirs au jour du décès.
Je dispose d'une procuration d'un office notarial ou un des mes frères est nommé "mandataire", en ce qui me concerne, mon nom apparait dans la dévolution successorale de ce dossier.
Étant donné que je ne souhaite pas signé cette procuration pour le moment, ce dossier d'une dizaines de pages est t'il suffisant pour prouver mon affiliation à cette succession et ainsi connaitre l'état des comptes auprès de la banque du défunt ?
Merci d'avance,
Cordialement
Je suis héritier d'un membre de ma famille, j'aimerais recevoir un arrêté comptable de la banque, dressant l’état des avoirs au jour du décès.
Je dispose d'une procuration d'un office notarial ou un des mes frères est nommé "mandataire", en ce qui me concerne, mon nom apparait dans la dévolution successorale de ce dossier.
Étant donné que je ne souhaite pas signé cette procuration pour le moment, ce dossier d'une dizaines de pages est t'il suffisant pour prouver mon affiliation à cette succession et ainsi connaitre l'état des comptes auprès de la banque du défunt ?
Merci d'avance,
Cordialement
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1 réponse
pour prouver mon affiliation à cette succession et ainsi connaitre l'état des comptes auprès de la banque du défunt ?
Le seul document existant pour prouver vos qualités d' héritier est un "acte de notoriété" que seul un notaire est en mesure de vous délivrer.
Consultez toujours la banque pouvant se satisfaire de la procuration dont vous disposez.
Le seul document existant pour prouver vos qualités d' héritier est un "acte de notoriété" que seul un notaire est en mesure de vous délivrer.
Consultez toujours la banque pouvant se satisfaire de la procuration dont vous disposez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...