Caution non rendu par mon propriétaire

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Bonsoir,

J’ai effectué le 1 août 2021 mon état des lieux de sorti avec mon propriétaire. Sur ce document il est marqué ok de partout pour chaque pièces en rapport à l’état de lieu d’entrée. Il y signal bien qu’il n’a rien à signaler et que tout est ok entre nous. Après signature, je lui rend donc ces clés et pense que tout est réglé. Sauf que ce soir je reçoit 1mois après l’état des lieux de sorti un mail de sa part me disant qu’il y a énormément de travaux à réaliser et qu’il allait donc pas pouvoir me rendre ma caution. Est il dans son droit ou veut il profiter de moi?
Merci si quelqu’un pourrait m’aider à comprend.

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Bonjour,

Si l'état des lieux de sortie ne mentionne pas de dégâts, le propriétaire ne peut en ajouter ensuite.

Vous lui adressez une lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de vous restituer immédiatement ce dépôt de garantie, que dans le cas contraire vous engagerez des poursuites judiciaires.

Conservez copies de ces documents.
Oui bien sûr je conserverais tous documents.
Merci beaucoup. Il ne connaît peut être pas les lois ou croyait que j’allais payer sans me renseigner.
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9 septembre 2021
2 112 > Melissa1601
Peut être..
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9 septembre 2021
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bonjour,

puisque l'EDLS signé des parties est identique à l'EDLE :
- cet EDLS est DÉFINITIF (= ne peut pas être modifié)
- ET aucune retenues au titre de dégradations ne peuvent être faites sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution")
- ET l'intégralité (*) de votre DG doit être restituée dans LE mois qui suit le rendu des clés (= pour vous : au plus tard le 1er sept.)

De plus, si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux conditions d'obtention (**) de pénalités de retard de la restitution du DG, vous ajouterez ce point dans votre courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG, en y précisant un délai de quelques jours (à vous de choisir le nombre) de façon à pouvoir conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>


(*) Pour votre info (car vous réclamerez l'intégralité de votre DG), juste ne pas être surprise... au cas où :
Art. 22 alinéa 6 de la loi du 6/7/1989 :
une retenue PROVISOIRE de 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation définitive des "provisions" de charges pourra être faite, et le bailleur devra restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.


(**) Art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - le locataire :
- n’ait pas eu de dettes de loyer
- n'ait pas eu de dettes de provisions mensuelles de charges
- ET ait donné sa nouvelle adresse (obligation mentionnée aussi dans le décret n°2016-382 du 30 mars 2016).

A ce jour, vous en êtes au 1er mois de retard entamé (lequel va 02/09 au 01/10).
La formule du calcul est :
DG + (Loyer Hors Charges x 10%) = somme due par votre bailleur si vous avez droit aux pénalités de retard.

Gardez bien copie de votre courrier, ainsi que les récépissés, et évitez toute discussion (par tél, sms ou mail) avec ce bailleur.


cdt.