Refus du maire de faire parvenir les documents d'urbanisme

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dimanche 16 avril 2006
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8 septembre 2021
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Bonjour,
Je vends un bien immobilier pour lequel le maire voulait user de son droit de préemption, mais ne l'a pas fait par écrit dans les délais donnés. Depuis il bloque les documents d'urbanisme réclamés par le notaire pour effectuer la vente à l'acheteur avec lequel j'ai signé un compromis de vente. Ces documents sont-ils obligatoires pour la vente ?
Un grand merci pour vos réponses...

1 réponse

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8 septembre 2021
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Bonjour

Tout dépend de ce que le notaire a demandé. En règle générale, il fit 2 demandes distinctes

- le certificat d'urbanisme d'information. ce document n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vente. Mais s'il manque, il manquera également des informations essentielles par rapport au bien lui-même et au droit applicable sur le terrain.
Le maire dispose d'un mois pour répondre.

- les renseignements dits "communaux" dans lesquels ont demande des informations à l’hygiène/salubrité, la présence de termites, l'existence d'une zone de captage d'eau...
La commune n'a aucune obligation légale de répondre.
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214714.html