Refus du maire de faire parvenir les documents d'urbanisme
Catpirate
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7 sept. 2021 à 19:54
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 7 sept. 2021 à 23:55
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A voir également:
- Certificat d'urbanisme obligatoire pour une vente
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- Certificat 2738 - Guide
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1 réponse
Josh Randall
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Modifié le 7 sept. 2021 à 23:55
Modifié le 7 sept. 2021 à 23:55
Bonjour
Tout dépend de ce que le notaire a demandé. En règle générale, il fit 2 demandes distinctes
- le certificat d'urbanisme d'information. ce document n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vente. Mais s'il manque, il manquera également des informations essentielles par rapport au bien lui-même et au droit applicable sur le terrain.
Le maire dispose d'un mois pour répondre.
- les renseignements dits "communaux" dans lesquels ont demande des informations à l’hygiène/salubrité, la présence de termites, l'existence d'une zone de captage d'eau...
La commune n'a aucune obligation légale de répondre.
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214714.html
Tout dépend de ce que le notaire a demandé. En règle générale, il fit 2 demandes distinctes
- le certificat d'urbanisme d'information. ce document n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vente. Mais s'il manque, il manquera également des informations essentielles par rapport au bien lui-même et au droit applicable sur le terrain.
Le maire dispose d'un mois pour répondre.
- les renseignements dits "communaux" dans lesquels ont demande des informations à l’hygiène/salubrité, la présence de termites, l'existence d'une zone de captage d'eau...
La commune n'a aucune obligation légale de répondre.
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214714.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...