Refus du maire de faire parvenir les documents d'urbanisme
Catpirate
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Josh Randall Messages postés 17912 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vends un bien immobilier pour lequel le maire voulait user de son droit de préemption, mais ne l'a pas fait par écrit dans les délais donnés. Depuis il bloque les documents d'urbanisme réclamés par le notaire pour effectuer la vente à l'acheteur avec lequel j'ai signé un compromis de vente. Ces documents sont-ils obligatoires pour la vente ?
Un grand merci pour vos réponses...
Je vends un bien immobilier pour lequel le maire voulait user de son droit de préemption, mais ne l'a pas fait par écrit dans les délais donnés. Depuis il bloque les documents d'urbanisme réclamés par le notaire pour effectuer la vente à l'acheteur avec lequel j'ai signé un compromis de vente. Ces documents sont-ils obligatoires pour la vente ?
Un grand merci pour vos réponses...
A voir également:
- Certificat d'urbanisme compromis de vente
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Compromis de vente - Guide
- Certificat de vente - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour
Tout dépend de ce que le notaire a demandé. En règle générale, il fit 2 demandes distinctes
- le certificat d'urbanisme d'information. ce document n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vente. Mais s'il manque, il manquera également des informations essentielles par rapport au bien lui-même et au droit applicable sur le terrain.
Le maire dispose d'un mois pour répondre.
- les renseignements dits "communaux" dans lesquels ont demande des informations à l’hygiène/salubrité, la présence de termites, l'existence d'une zone de captage d'eau...
La commune n'a aucune obligation légale de répondre.
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214714.html
Tout dépend de ce que le notaire a demandé. En règle générale, il fit 2 demandes distinctes
- le certificat d'urbanisme d'information. ce document n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vente. Mais s'il manque, il manquera également des informations essentielles par rapport au bien lui-même et au droit applicable sur le terrain.
Le maire dispose d'un mois pour répondre.
- les renseignements dits "communaux" dans lesquels ont demande des informations à l’hygiène/salubrité, la présence de termites, l'existence d'une zone de captage d'eau...
La commune n'a aucune obligation légale de répondre.
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214714.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...