Droit en colocation

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Bonjour,

Je suis actuellement en colocation (bail individuel). J'ai hébergé pendant 2 semaines un ami dans ma chambre, avec bien sur l'accord des colocataires. Le propriétaire me réclame de payer une moitié de loyer supplémentaire pour payer l'hébergement de mon ami.

Petite parenthèse dans tout cela, le propriétaire s'est rendu compte de la présence de cet ami en pénétrant dans la colocation avec son jeu de clés, sans prévenir ni demander l'autorisation aux colocataires, ce qu'il a refait plusieurs fois ces dernières semaines. Il me semble que cela constitue une violation de domicile.

De plus, mon bail n'interdit pas d'inviter des personnes. J'ai donc affirmé à mon propriétaire que n'avais pas à lui régler la somme qu'il demande ce à quoi il m'a répondu "Dans ce cas je garderai votre caution".

Il y a un détail qu'il faut apporter, c'est qu'aucun état des lieux entrants n'a été effectué, les propriétaires ne voulant pas en faire (je n'ai pas insisté à l'époque, je débarquais dans une région inconnue sans autre solution de logement, peut être aurais-je dû...).

Ma question est donc la suivante : si le propriétaire me retire, comme il le menace, ma caution. Quels sont mes droits et que dois-je faire concrètement pour faire valoir ces droits ?

Merci par avance pour votre aide.

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bonjour,

1/ Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, PAS de votre "caution".

2/ Pas d'EDLE (État Des Lieux Entrant) = logement présumé avoir été remis en "Bon état", et à la sortie, les mentions portées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes, seront toutes comparées à du "Bon état".
Vous serez en droit de refuser de signer l'EDLS et votre bailleur sera alors en droit de mandater un huissier (à frais partagés puisque refus de votre part d'établir un EDL "contradictoire"), afin qu'il réalise l'EDLS, lequel EDLS sera non contestable. L'huissier enverra convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée, et enverra son constat au mandant (votre bailleur), et vous, pour avoir votre exemplaire, vous devrez le demander à votre bailleur, qui devra alors vous en envoyer une copie.
Un locataire a aussi le droit de mandater un huissier (à ses seuls frais SI pas de refus du bailleur pour un EDL contradictoire), mais dans votre cas, ça ne servirait à rien : l'huissier constaterait l'état de votre chambre, de la même façon que l'aurait fait (et que le fera) votre bailleur, et ce n'est pas l'huissier qui comparera les 2 EDL pour voir si des retenues peuvent être faites ou pas... mais dans tous les cas, au final, c'est votre bailleur qui fera cette comparaison.

3/ Vous êtes en droit d'héberger de temps en temps votre petit ami sans l'"autorisation" de votre bailleur :
-> si vos charges sont "au forfait" : ça ne change rien, puisque le montant d'un forfait de charges reste invariable tout au long d'un même bail quelles que soient vos consommations;
-> si vos charges sont "au réel" (= par "provisions mensuelles"), votre bailleur doit faire une "régularisation annuelle" desdites provisions et là, soit vous aurez trop payé et le bailleur devra vous rembourser, soit vous n'aurez pas assez payé et vous devrez payer la différence (sur justificatifs).
Dans tous les cas, il ne peut pas vous demander une somme aléatoire en + de ce que vous payez déjà conformément à votre contrat : toute somme demandée en sus du loyer doit obligatoirement être justifiée, ce qui veut dire que tout bénéfice par le bailleur serait illégal.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.