Certificat d'urbanisme refusé - Electricité

Question

Bonjour, 

J'ai déposé un CU dont je viens d'avoir un retour négatif.
Le terrain est proche centre ville, zone UC, entouré de maisons (les maisons sont à 10m et au bord de la route, 3 maisons qui sont à 10m ont été construites il y a 2 ans) et voici un extrait du retour :
- considérant les dispositions de l'article L 111.4 du code de l'urbanisme qui prévoient qu'un projet peut être refusé su l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai la desserte des réseaux publics sera exécutée
- considérant que le terrain n'est potentiellement pas desservi par le réseau électrique
- considérant de ce fait que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L 111.4 du code l'urbanisme
certifie
Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagés

Suivant d'un tableau récapitulant les dessertes :
Eau potable - Le terrain est desservi par une desserte publique - Capacité : Bonne
Eaux pluviales - Le terrain est desservi par une desserte publique - Capacité : Bonne
Eaux usées - Le terrain est desservi par une desserte publique - Capacité : Bonne
Électricité - Le terrain n'est pas desservi - Capacité : Insuffisante
Voirie - Le terrain est desservi par une desserte publique - Capacité : Bonne

Ce qui bloque est donc l'électricité pourtant les compteurs de tous les voisins (5 maisons en tout) sur à l'angle du terrain et même dessus (servitude de compteur), je ne comprends donc pas ce refus.
Cela est-il du que le terrain n'est pas encore viabilisé ?

Merci de vos éclaircissements.

Papaschultz · Accepted Answer

Bonsoir, 

Voici comment cela fonctionne pour l'élec :

- ERDF est interrogé afin de savoir si le terrain est "viabilisable" en technique branchement, (en sachant que c'est vous qui payez ce branchement).
En gros, si le réseau existant est à moins de 30 m et s'il supporte votre raccordement. C'est toujours ainsi. 
- Si ERDF répond "non", cela signifie à la mairie qu'elle doit financer une extension ou un renfo de réseau à hauteur de 60 %, (je crois). 

Nous sommes donc dans le cadre de la loi SRU qui avait pour but de responsabiliser les mairies dans leurs investissements. Elles ont donc également le droit de refuser lorsque les caisses sont vides. 

Pour moi, vous n'avez pas de recours... Encore moins de contacter directement ERDF comme conseillé par "Josh Randall". Car en l'absence de permis, ERDF ne cligne pas des yeux.  

Cordialement,

dd · Answer

A vérifier auprès de la mairie, mais c'est peut être que la ligne qui alimente le quartier n'a pas assez de puissance et ne peut supporter une construction supplémentaire.

Pour remédiez a cela il faudrait un renforcement de la ligne, travaux important.

A voir complément d'infos en mairie.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le CU a été déposé en 2016 ?
Si oui le refus est mal argumenté étant donné la totale refonte de la partie législative du Code de l'urbanisme (il s'agit maintenant de l'article L111-11)

Cependant, je t'invite à contacter directement Erdf pour te faire une idéede la puissance exigée et voir si le raccordement est à la charge de la commune ou pas...
https://www.enedis.fr/construire-ma-maison

Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Josh Randall · Answer

Bonjour

N'étant pas spécialiste ès électricité j'ai invité notre ami internaute à contacter ERDF afin d'avoir une réponse en cohérence avec le refus qui a été notifié. Parce que malheureusement, le quidam moyen ne sait pas ce qu'il en est des caisses de la commune (si elles sont vides elle ne va ps le crier sur les toits n'est-ce pas ?).

Maintenant si la deuxième partie de ma réponse est totalement fausse, il n'en reste pas moins que la première partie reste valable: le refus est mal motivé.

En tout cas, merci de m'avoir éclairé et permis d'en apprendre un peu plus. 

Cordialement.

McBounce · Answer

Un petit retour de mon problème :

J'ai contacté ERDF avec une personne très charmante qui a pris en main mon dossier pour l'étudier. Elle a fait une étude de mon terrain et m'a confirmé que mon terrain n'avait aucun souci de raccordement au réseau électrique vu la proximité avec le centre ville.
La personne m'a expliqué plutôt que dans certaines mairies, quand ils sont débordés et ne vont pas pouvoir étudier le CU correctement ils trouvent une excuse bidon pour le refuser et donc repartir sur 2 mois de délais si on repose un autre CU.
Avec le rapport de ERDF j'essaie de contacter mon urbanisme pour leur expliqué que leur refus est incorrect et essayer de négocier avec eux un nouvel examen de ma demande sous 10 jours.

Certificat d'urbanisme refusé - Electricité

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