Électricité
Mariep1958
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Nous sommes locataires d’une maison appartenant à une dame qui possédait une usine électrique. Elle revendait son électricité à EDF.
C’est elle qui détient à son nom le contrat EDF de notre maison et reçoit les factures. Elle nous répercute dans les charges, notre consommation (ainsi que l’eau d’ailleurs !)
En a t’elle le droit ? Peut elle nous “revendre“ de l’électricité ?
Merci pour vos réponses
Nous sommes locataires d’une maison appartenant à une dame qui possédait une usine électrique. Elle revendait son électricité à EDF.
C’est elle qui détient à son nom le contrat EDF de notre maison et reçoit les factures. Elle nous répercute dans les charges, notre consommation (ainsi que l’eau d’ailleurs !)
En a t’elle le droit ? Peut elle nous “revendre“ de l’électricité ?
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7 réponses
Bonjour,
Non, elle n'en a pas le droit pour l'électricité.
S'il y a un compteur d'électricité installé chez vous, rien ne vous empêche de souscrire un contrat à votre nom chez le fournisseur de votre choix.
Par contre, pour l'eau c'est légal.
Non, elle n'en a pas le droit pour l'électricité.
S'il y a un compteur d'électricité installé chez vous, rien ne vous empêche de souscrire un contrat à votre nom chez le fournisseur de votre choix.
Par contre, pour l'eau c'est légal.
Merci de votre réponse
Mais puisqu’elle n’en a pas le droit, quels sont les moyens juridiques que je puisse engager contre elle ? Elle veut le garder à son nom ! Le compteur Linky est au bord du chemin de la maison. Je ne peux pas changer le contrat sans son accord !
Mais puisqu’elle n’en a pas le droit, quels sont les moyens juridiques que je puisse engager contre elle ? Elle veut le garder à son nom ! Le compteur Linky est au bord du chemin de la maison. Je ne peux pas changer le contrat sans son accord !
"Je ne peux pas changer le contrat sans son accord ! "
Bien sûr que vous pouvez.
Le compteur ne lui appartient pas. Il est installé chez vous, il correspond à votre habitation.
Le simple fait de souscrire un contrat résiliera le sien.
"quels sont les moyens juridiques que je puisse engager contre elle ?"
Je vous conseille de ne pas engager quoi que ce soit.
Quand ce genre d'affaire vient devant la justice (électricité revendue par le propriétaire au locataire, compteur individuel pour le logement loué), le juge condamne généralement le locataire à payer au propriétaire une indemnité correspondant à la consommation enregistrée par le compteur.
Bien sûr que vous pouvez.
Le compteur ne lui appartient pas. Il est installé chez vous, il correspond à votre habitation.
Le simple fait de souscrire un contrat résiliera le sien.
"quels sont les moyens juridiques que je puisse engager contre elle ?"
Je vous conseille de ne pas engager quoi que ce soit.
Quand ce genre d'affaire vient devant la justice (électricité revendue par le propriétaire au locataire, compteur individuel pour le logement loué), le juge condamne généralement le locataire à payer au propriétaire une indemnité correspondant à la consommation enregistrée par le compteur.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Je viens d’avoir l’EDF au téléphone ! On me dit que c’est tout à fait légal
qu’elle garde le contrat à son nom et de nous facturer notre conso dans les charges ... surprenant quand on lit l’inverse dans certaines publications ...
Je viens d’avoir l’EDF au téléphone ! On me dit que c’est tout à fait légal
qu’elle garde le contrat à son nom et de nous facturer notre conso dans les charges ... surprenant quand on lit l’inverse dans certaines publications ...
Pardon ! On ne se connaît pas ! Je n’avais pas compris votre humour ????
Je veux bien vous croire puisque vous y avez travaillé mais qui dois je croire ? Vous ou la personne qui m’a renseigné à EDF ... si ce n’est pas légal de me faire payer ma conso d’électricité dans les charges, et que normalement le contrat doit être à mon nom, que puis je faire alors ?
Je veux bien vous croire puisque vous y avez travaillé mais qui dois je croire ? Vous ou la personne qui m’a renseigné à EDF ... si ce n’est pas légal de me faire payer ma conso d’électricité dans les charges, et que normalement le contrat doit être à mon nom, que puis je faire alors ?
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Est ce bien le compteur de votre location ?
Il se peut qu'il n'y ai pas de compteur spécifique à votre location en nue. J'ai déjà vue cela plusieurs fois.... quand je bossai dans les années 2000 dans une agence immo.
Il se peut qu'il n'y ai pas de compteur spécifique à votre location en nue. J'ai déjà vue cela plusieurs fois.... quand je bossai dans les années 2000 dans une agence immo.
Oui le compteur est bien spécifique à la maison et le disjoncteur se trouve dans notre garage ! Il y a une autre petite maison sur le même terrain que nous qui possède un “sous compteur“ ... ça pose d’ailleurs problème quand il y a coupure, ça coupe aussi chez eux !... mais il n y a qu un SEUL compteur pour les 2 maisons ! C est pour ça que la propriétaire a gardé le contrat EDF à son nom et répartie la conso de chacun dans les charges !...
est ce que tout ça est légal ?
est ce que tout ça est légal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A ma connaissance, ce droit existe sous 2 conditions :
- ne pas revendre au tarif réglementé ;
- disposer d'un agrément, ce qui peut être le cas ici (mais aussi avoir été et n'être plus, puisque elle ne possède à priori plus la centrale).