Frais réclamés 8 mois après sortie

Question

Bonjour, 

Je suis le tuteur de mon frère qui a loué un appartement à Antibes dont il est sorti le 22-1-2021. C'est moi qui l'ai représenté lors de de l'Etat des lieux fait à cette date. L'appartement n'était pas très propre aussi lorsque j'ai reçu un relevé de remise en état de 285 euros (en plus du dépôt de garantie de 640 euros), je l'ai payé sans discuter. Le chèque a été encaissé le 20 Février.
Mais il se trouve que 2 mois et demi après, l'agence gestionnaire a fait faire un devis de remise en état de la porte d'entrée pour 638 euros. Elle l'a adressée à mon frère, qui entretemps a déménagé dans plusieurs EHPAD, ce qui fait que je reçois maintenant cette demande (mail du 6 Juillet reçu le 6 Septembre), et en termes plutôt comminatoires.
L'état des lieux signé contradictoirement le 22 Janvier ne fait pas mention de ce problème. Il est écrit : Etat: Etat d'usage; Fonctionn. : Oui; Remarques : quelques eclats de peinture, 1 gros éclat ME sur chassis.

Donc ma question est :combien de temps après la date du congé et de l'état des lieux peut-on réclamer des frais au locataire ?

djivi38 · Answer

bonjour, EDLS le 22/01 avec dégradations : l'agence disposait donc de 2 mois (donc, jusqu'au 22/03) pour restituer le solde du DG (Dépôt de Garantie) accompagné des justificatifs des retenues faites OU, quand le DG est insuffisant, pour réclamer le surplus (ce qui a été le cas puisque vous avez payer un supplément au DG dont le chèque a été encaissé le 20/02). "il se trouve que 2 mois et demi après, " Après quoi ??? L'agence n'y est pour rien si vous avez reçu ce mail seulement aujourd'hui... Il reste toutefois étonnant que l'agence n'ait pas justifié toutes les réparations des dégradations en même temps... Cependant au vu des mentions portées sur l'EDLS que vous avez signé en tant que représentant de votre frère, seule la partie des "Remarques" qui stipule << 1gros éclat ME sur chassis >> (ME = Mauvais État, je suppose...) peut donner lieu à retenue (un "État d'usage" ne donnant jamais lieu à retenue sur DG), et vous pouvez contester : - la retenue faite sur ce qui a été mentionné "État d'usage" - et contester le montant de la partie "ME" si vous l'estimez exorbitant, en joignant à votre LRAR de contestation un devis d'un montant inférieur. Les pros de ce forum vous apporteront une réponse précise à votre question dès qu'ils tomberont dessus, et vous pouvez par ailleurs contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

gabier1 · Answer

Bonjour djivi,
Merci pour la réponse. Le "2 mois et demi après", j'ai voulu dire après l'état des lieux. En effet, les courriers et décomptes de l'agence sont envoyés datés "date de la poste". Donc si vous n'êtes pas vigilant pour la noter, la date réelle est inconnue. Toutefois, dans ce cas le devis fourni à l'appui est daté du 5 Avril par l'entreprise. l'Agence l'a donc reçue après, et le destinataire encore après. L'état des lieux ayant été fait le le 22 Janvier, 2 mois vont jusqu'au 22 Mars et en calculant au plus juste, une réception après le 5 Avril veut dire au moins 2 mois et demi après l'EDLS.
Cordialement
Gabier

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