Offre d’achat faite à seul nom pour un couple marié
Gmaster
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Modifié le 6 sept. 2021 à 12:24
kasom Messages postés 32169 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 6 sept. 2021 à 16:28
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2 réponses
Bonjour,
Lire ici (faire un copier/coller)
https://www.legalplace.fr/guides/mandat-exclusif-de-vente/#:~:text=Le%20mandat%20exclusif%20est%20un%20contrat%20conclu%20entre,immobilier%2C%20en%20recourant%20aux%20services%20d%E2%80%99une%20autre%20agence
Votre échappatoire face à la justice, ne tient pas.
Lire ici (faire un copier/coller)
https://www.legalplace.fr/guides/mandat-exclusif-de-vente/#:~:text=Le%20mandat%20exclusif%20est%20un%20contrat%20conclu%20entre,immobilier%2C%20en%20recourant%20aux%20services%20d%E2%80%99une%20autre%20agence
Votre échappatoire face à la justice, ne tient pas.
kasom
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6 sept. 2021 à 16:28
6 sept. 2021 à 16:28
bonjour
L'erreur vient du fait que vous pensez toujours ( à tort ) qu'une fois le mandat de vente dénoncé, le vendeur fait ce qu'il veut
oui dans les limites notées au mandat pendant une durée de 18 à 24 mois selon les mandats
inutile de chercher donc , l'agence a raison , elle vous poursuivra ( et le vendeur aussi ) en dommages et intérêts
L'erreur vient du fait que vous pensez toujours ( à tort ) qu'une fois le mandat de vente dénoncé, le vendeur fait ce qu'il veut
oui dans les limites notées au mandat pendant une durée de 18 à 24 mois selon les mandats
inutile de chercher donc , l'agence a raison , elle vous poursuivra ( et le vendeur aussi ) en dommages et intérêts
6 sept. 2021 à 13:08
Je vous remercie pour le lien mais ce qui m’importe de savoir c’est si il existe un texte qui explique les délais d’engagement après mandat exclusif ou bien est ce que les maris et femmes peuvent être considérés comme 2 personnes « non associées »?
Merci
6 sept. 2021 à 13:13
Encadré et réglementé par la loi Hoguet de 1970
6 sept. 2021 à 13:16
6 sept. 2021 à 13:18
6 sept. 2021 à 13:21
Merci pour vos réponses.