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Offre d’achat faite à seul nom pour un couple marié

Gmaster - Modifié le 6 sept. 2021 à 12:24
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 sept. 2021 à 16:28
Bonjour,
nous souhaitons acquérir un terrain pour lequel nous connaissions le propriétaire.
Devant quelques difficultés il l’a mis en exclusivité dans une agence.
Mon époux a donc fait une offre à son seul nom à l’agence.
Aujourd’hui, nous pourrions trouver un accord de vente avec le propriétaire directement à la fin du contrat prévu dans une quinzaine de jours, mais l’agence le menace de poursuites pour récupérer la commission.
A savoir qu’aucun bon de visite n’a été signé pour ce terrain vu qu’on le connaissait déjà.
Est il possible aujourd’hui sans risque pour le propriétaire de signer la vente à mon seul nom?
Dans les écrits, je n’apparaît pas dans l’offre faite..
Merci par avance pour votre retour.

2 réponses

Réponse 1 / 2
127
6 sept. 2021 à 12:54
Bonjour,

Lire ici (faire un copier/coller)

https://www.legalplace.fr/guides/mandat-exclusif-de-vente/#:~:text=Le%20mandat%20exclusif%20est%20un%20contrat%20conclu%20entre,immobilier%2C%20en%20recourant%20aux%20services%20d%E2%80%99une%20autre%20agence

Votre échappatoire face à la justice, ne tient pas.
0
Gmaster
6 sept. 2021 à 13:08
Bonjour,
Je vous remercie pour le lien mais ce qui m’importe de savoir c’est si il existe un texte qui explique les délais d’engagement après mandat exclusif ou bien est ce que les maris et femmes peuvent être considérés comme 2 personnes « non associées »?
Merci
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127 > Gmaster
6 sept. 2021 à 13:13
Le mandat exclusif est un contrat conclu entre un propriétaire et une agence immobilière. Celle-ci se présente comme son seul et unique interlocuteur dans le cadre de la vente. En aucun cas le propriétaire ne peut vendre son bien immobilier, en recourant aux services d’une autre agence. Il ne peut non plus conclure directement la transaction avec un acheteur.

Encadré et réglementé par la loi Hoguet de 1970
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Gmaster > 127
6 sept. 2021 à 13:16
pendant la durée du mandat, oui ce sont les règles mais après la fin du mandat exclusif ? Quels sont les durées d’engagements finalement?
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127 > Gmaster
6 sept. 2021 à 13:18
Las clauses sont inscrites dans le contrat, entre l'agence et le vendeur.
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Gmaster > 127
6 sept. 2021 à 13:21
Très bien, je vais voir avec le propriétaire alors.
Merci pour vos réponses.
0
Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
6 sept. 2021 à 16:28
bonjour

L'erreur vient du fait que vous pensez toujours ( à tort ) qu'une fois le mandat de vente dénoncé, le vendeur fait ce qu'il veut

oui dans les limites notées au mandat pendant une durée de 18 à 24 mois selon les mandats

inutile de chercher donc , l'agence a raison , elle vous poursuivra ( et le vendeur aussi ) en dommages et intérêts
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