état des lieux de sortie
lannic
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Modifié le 6 sept. 2021 à 12:40
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 sept. 2021 à 13:52
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 sept. 2021 à 13:52
A voir également:
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2 réponses
Ulysse5818
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6 sept. 2021 à 13:10
6 sept. 2021 à 13:10
Bonjour,
Non, vous n'avez aucune possibilité de revenir sur l'état qui est définitif.
Non, vous n'avez aucune possibilité de revenir sur l'état qui est définitif.
djivi38
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6 sept. 2021 à 13:52
6 sept. 2021 à 13:52
bonjour,
un EDLS (État Des Lieux Sortant), du moment qu'il a été signé par les parties prenantes, est définitif.
Seul un EDLE (Entrant) signé des parties prenantes, peut être complété par le locataire (mais pas par le bailleur), et ce pendant seulement 10 jours à partir de la remise des clés.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un EDLS (État Des Lieux Sortant), du moment qu'il a été signé par les parties prenantes, est définitif.
Seul un EDLE (Entrant) signé des parties prenantes, peut être complété par le locataire (mais pas par le bailleur), et ce pendant seulement 10 jours à partir de la remise des clés.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.