état des lieux de sortie
lannic
-
Modifié le 6 sept. 2021 à 12:40
djivi38 Messages postés 48768 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2023 - 6 sept. 2021 à 13:52
djivi38 Messages postés 48768 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2023 - 6 sept. 2021 à 13:52
A voir également:
- état des lieux de sortie
- Dégâts constatés après état des lieux de sortie ✓ - Forum Immobilier
- Modele etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Etat des lieux - Guide
- Autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
2 réponses
Ulysse5818
Messages postés
9657
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2023
3 681
6 sept. 2021 à 13:10
6 sept. 2021 à 13:10
Bonjour,
Non, vous n'avez aucune possibilité de revenir sur l'état qui est définitif.
Non, vous n'avez aucune possibilité de revenir sur l'état qui est définitif.
djivi38
Messages postés
48768
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2023
14 051
6 sept. 2021 à 13:52
6 sept. 2021 à 13:52
bonjour,
un EDLS (État Des Lieux Sortant), du moment qu'il a été signé par les parties prenantes, est définitif.
Seul un EDLE (Entrant) signé des parties prenantes, peut être complété par le locataire (mais pas par le bailleur), et ce pendant seulement 10 jours à partir de la remise des clés.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un EDLS (État Des Lieux Sortant), du moment qu'il a été signé par les parties prenantes, est définitif.
Seul un EDLE (Entrant) signé des parties prenantes, peut être complété par le locataire (mais pas par le bailleur), et ce pendant seulement 10 jours à partir de la remise des clés.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.