Propriétaire maison France
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Modifié le 6 sept. 2021 à 07:33
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 sept. 2021 à 00:06
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 sept. 2021 à 00:06
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kasom
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6 sept. 2021 à 11:42
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bonjour
Si effectivement sur l'acte de vente il est bien noté que vous achetez pour moitié alors votre ami vous raconte effectivement des histoires
En cas de séparations, la maison vous reviendra de moitié, y compris si votre conjoint a effectué les travaux lui m^me
Les points qui risquent de poser problème: qui rembourse quoi et comment ? car l'un des deux pourra toujours bloquer la somme sur le compte du notaire s'il a des factures à faire valoir ou s'il a remboursé plus que l'autre
donc surveillez bien et notez qui rembourse quoi et combien
Si effectivement sur l'acte de vente il est bien noté que vous achetez pour moitié alors votre ami vous raconte effectivement des histoires
En cas de séparations, la maison vous reviendra de moitié, y compris si votre conjoint a effectué les travaux lui m^me
Les points qui risquent de poser problème: qui rembourse quoi et comment ? car l'un des deux pourra toujours bloquer la somme sur le compte du notaire s'il a des factures à faire valoir ou s'il a remboursé plus que l'autre
donc surveillez bien et notez qui rembourse quoi et combien
Bonjour Kasom
Attention au blocage de la somme: s'agissant de concubins, la cour de cassation est intransigeante: la répartition du prix de vente est celle indiquée dans l'acte d'acquisition -ici 50/50- et ce quel que soit le mode de financement. Si le notaire bloque, le juge des référés lèvera aussitôt le blocage .
Attention au blocage de la somme: s'agissant de concubins, la cour de cassation est intransigeante: la répartition du prix de vente est celle indiquée dans l'acte d'acquisition -ici 50/50- et ce quel que soit le mode de financement. Si le notaire bloque, le juge des référés lèvera aussitôt le blocage .
kasom
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Ulpien1
6 sept. 2021 à 16:23
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bonjour Ulpien1
M^me en cas de désaccord, il doit libérer la somme ?
M^me en cas de désaccord, il doit libérer la somme ?
Ulpien1
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kasom
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6 sept. 2021 à 17:12
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Bonjour kasom
Oui Si A et B , concubins, ont acquis la maison à raison de 50% chacun, chiffre indiqué dans l'acte d'acquisition, et que la maison est revendue 100, le prix de vente doit être réparti à raison de 50 pour A et de 50 pour B, même si par exemple B a remboursé plus que A sur l'emprunt.
Si le notaire refuse de débloquer la somme ainsi, il suffit que l'une des parties saisisse le juge des référés qui, constatant que dans ce cas la jurisprudence de la cour de cassation est bien établie et qu'elle s'applique systématiquement, lèvera le blocage.Le cas des concubins est tout à fait spécial dans ce genre de litige . La règle "les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera" est d'application constante.
Oui Si A et B , concubins, ont acquis la maison à raison de 50% chacun, chiffre indiqué dans l'acte d'acquisition, et que la maison est revendue 100, le prix de vente doit être réparti à raison de 50 pour A et de 50 pour B, même si par exemple B a remboursé plus que A sur l'emprunt.
Si le notaire refuse de débloquer la somme ainsi, il suffit que l'une des parties saisisse le juge des référés qui, constatant que dans ce cas la jurisprudence de la cour de cassation est bien établie et qu'elle s'applique systématiquement, lèvera le blocage.Le cas des concubins est tout à fait spécial dans ce genre de litige . La règle "les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera" est d'application constante.
kasom
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Ulpien1
7 sept. 2021 à 00:06
7 sept. 2021 à 00:06
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...