Comment stopper les travaux qui consiste à casser ma terrasse sur le propriétair
Bonjour, comment puis je stopper les travaux de destruction de la terrasse qui entoure la maison que je loue qu il estime dangereuse alors qu elle usagée mais en parfait etat
2 réponses
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bonjour
lire l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les droits et obligations du locataire
à B puis à "e" :" ......de laisser exécuter les travaux d'amélioration.. maintien en état..."
le changement de la terrasse semble bien faire partie de travaux d'amélioration de l'habitat... -
Bonjour,
La terrasse sera juste détruite ou remplacée ? Si remplacée, par une terrasse équivalente ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...