Comment stopper les travaux qui consiste à casser ma terrasse sur le propriétair
Lilou
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6 sept. 2021 à 10:36
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 6 sept. 2021 à 11:41
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 6 sept. 2021 à 11:41
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2 réponses
jodelariege
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6 sept. 2021 à 11:39
6 sept. 2021 à 11:39
bonjour
lire l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les droits et obligations du locataire
à B puis à "e" :" ......de laisser exécuter les travaux d'amélioration.. maintien en état..."
le changement de la terrasse semble bien faire partie de travaux d'amélioration de l'habitat...
lire l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les droits et obligations du locataire
à B puis à "e" :" ......de laisser exécuter les travaux d'amélioration.. maintien en état..."
le changement de la terrasse semble bien faire partie de travaux d'amélioration de l'habitat...
Mric11235813
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1 septembre 2022
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6 sept. 2021 à 11:41
6 sept. 2021 à 11:41
Bonjour,
La terrasse sera juste détruite ou remplacée ? Si remplacée, par une terrasse équivalente ?
Cordialement,
La terrasse sera juste détruite ou remplacée ? Si remplacée, par une terrasse équivalente ?
Cordialement,
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