Comment stopper les travaux qui consiste à casser ma terrasse sur le propriétair
Lilou
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Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, comment puis je stopper les travaux de destruction de la terrasse qui entoure la maison que je loue qu il estime dangereuse alors qu elle usagée mais en parfait etat
2 réponses
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bonjour
lire l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les droits et obligations du locataire
à B puis à "e" :" ......de laisser exécuter les travaux d'amélioration.. maintien en état..."
le changement de la terrasse semble bien faire partie de travaux d'amélioration de l'habitat... -
Bonjour,
La terrasse sera juste détruite ou remplacée ? Si remplacée, par une terrasse équivalente ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...