Taxe fonciere agrandissement
Yoyo30
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5 sept. 2021 à 21:35
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 sept. 2021 à 22:25
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Josh Randall
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5 sept. 2021 à 22:25
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Bonjour
La transformation de ce garage en studio (combien ?) est soumise à formalité administrative conformément à l'article R421-17 g) du code de l'urbanisme. L'avez-vous fait ?
Si vous voulez savoir quels sont les changement possibles au niveau de la taxation, il serait préférable de poser la question directement aux services fiscaux.
La transformation de ce garage en studio (combien ?) est soumise à formalité administrative conformément à l'article R421-17 g) du code de l'urbanisme. L'avez-vous fait ?
Si vous voulez savoir quels sont les changement possibles au niveau de la taxation, il serait préférable de poser la question directement aux services fiscaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...