Achat maison
Emy198607
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Emy198607 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2021 - 3 sept. 2021 à 16:44
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Josh Randall
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3 sept. 2021 à 12:57
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Bonjour,
L'accord passé entre l'Etat français et notamment les services fiscaux et Google, le but serait non pas de faire détruire la piscine mais de la taxer.
Pour que l'on vous demande d'enlever la piscine, il faudrait que la commune dresse un procès-verbal d'infraction et demande au juge de procéder à la destruction. Ce serait au juge de décider. Pas à la commune.
Les spécialistes corrigeront si jamais je me trompe mais 5 ans après l'achat, je ne suis pas certain qu’un recours soit possible.
L'accord passé entre l'Etat français et notamment les services fiscaux et Google, le but serait non pas de faire détruire la piscine mais de la taxer.
Pour que l'on vous demande d'enlever la piscine, il faudrait que la commune dresse un procès-verbal d'infraction et demande au juge de procéder à la destruction. Ce serait au juge de décider. Pas à la commune.
Les spécialistes corrigeront si jamais je me trompe mais 5 ans après l'achat, je ne suis pas certain qu’un recours soit possible.
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
votre responsabilité civile n'est plus engagée au bout de 6 ans et la responsabilité pénale non plus au bout de 10 ans
de quand date la fin de construction de la piscine?,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
votre responsabilité civile n'est plus engagée au bout de 6 ans et la responsabilité pénale non plus au bout de 10 ans
de quand date la fin de construction de la piscine?,
Josh Randall
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3 sept. 2021 à 15:35
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votre responsabilité civile n'est plus engagée au bout de 6 ans et la responsabilité pénale non plus au bout de 10 ans
Euh.. sauf erreur, c'est l'inverse !
vous ne faites pas d'erreur josh Randall, j'ai juste inversé les dates: mille pardons
mais l'essentiel est de connaitre la date de fin de construction de la piscine
mais l'essentiel est de connaitre la date de fin de construction de la piscine
Emy198607
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3 septembre 2021
3 sept. 2021 à 16:44
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Bonjour,
Merci pour les réponses. Nous avons juste le contrat desjoyaux en date de 2014.
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Josh Randall
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3 sept. 2021 à 16:17
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En effet c'est une information très importante qui devrait permettre de lever certains doutes.
Il sera peut-être possible d'avoir une estimation de la date de construction en passant par les photos aériennes ?
https://remonterletemps.ign.fr/comparer/basic?x=2.117437&y=46.489054&z=6&layer1=ORTHOIMAGERY.ORTHOPHOTOS&layer2=GEOGRAPHICALGRIDSYSTEMS.MAPS.SCAN-EXPRESS.STANDARD&mode=doubleMap
Il sera peut-être possible d'avoir une estimation de la date de construction en passant par les photos aériennes ?
https://remonterletemps.ign.fr/comparer/basic?x=2.117437&y=46.489054&z=6&layer1=ORTHOIMAGERY.ORTHOPHOTOS&layer2=GEOGRAPHICALGRIDSYSTEMS.MAPS.SCAN-EXPRESS.STANDARD&mode=doubleMap
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