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1 réponse
Bonjour,
voir sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802
"Elle doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné."
Cdt
voir sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802
"Elle doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné."
Cdt
Rom
Merci beaucoup, c'est la seule condamnation et si j'ai bien compris, je dois m'adresser comme ceci: Monsieur le procureur de la République à Valenciennes
La législation juridique et financière évolue en permanence...