A voir également:
- Effacement de casier judiciaire
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum Chômage
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Justice
- Lettre effacement casier judiciaire b2 forum ✓ - Forum Justice
- Liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
- Facture reclamée d'une entreprise en liquidation judiciaire - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Bonjour,
voir sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802
"Elle doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné."
Cdt
voir sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802
"Elle doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné."
Cdt
Rom
Merci beaucoup, c'est la seule condamnation et si j'ai bien compris, je dois m'adresser comme ceci: Monsieur le procureur de la République à Valenciennes
La législation juridique et financière évolue en permanence...