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Effacement de casier judiciaire

Rom - 31 août 2021 à 15:47
 Rom - 31 août 2021 à 16:59
Bonjour, je veux envoyer une demande effacement de casier judiciaire, dîtes-moi s'il vous plaît sur quel adresse dois-je envoyer, j'habite à Valenciennes. Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
papossible
31 août 2021 à 16:42
Bonjour,
voir sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802

"Elle doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné."

Cdt
0
Rom
31 août 2021 à 16:59
Merci beaucoup, c'est la seule condamnation et si j'ai bien compris, je dois m'adresser comme ceci: Monsieur le procureur de la République à Valenciennes
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