Achat station service
CGE
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
j'envisage d'acheter un batiment et sa station service en cours d'activité
quels sont les coduments que le vendeur ou son notaire doivent m'être communiqués ? et ce afin que je saches si je peux ou non m'engager
merci pour votre aide
j'envisage d'acheter un batiment et sa station service en cours d'activité
quels sont les coduments que le vendeur ou son notaire doivent m'être communiqués ? et ce afin que je saches si je peux ou non m'engager
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1 réponse
Bonjour
Comme pour toute transaction immobilière, vous devez obtenir les éléments suivants:
- diagnostic amiante
- DPE
- état des risques et pollution
- présence de termites et/ou nuisibles (arrêté préfectoral)
- métrage loi Carrez
Par ailleurs il faudra vérifier :
- si des travaux ont été effectués dans les 10 ans qui précèdent l'achat du bien
- l'existence d'un droit de préemption urbain
- la conformité du site au risque incendie ainsi qu'à l'accessibilité
Liste indicative et non exhaustive
Comme pour toute transaction immobilière, vous devez obtenir les éléments suivants:
- diagnostic amiante
- DPE
- état des risques et pollution
- présence de termites et/ou nuisibles (arrêté préfectoral)
- métrage loi Carrez
Par ailleurs il faudra vérifier :
- si des travaux ont été effectués dans les 10 ans qui précèdent l'achat du bien
- l'existence d'un droit de préemption urbain
- la conformité du site au risque incendie ainsi qu'à l'accessibilité
Liste indicative et non exhaustive
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