Achat station service

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24 septembre 2021
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Bonjour,
j'envisage d'acheter un batiment et sa station service en cours d'activité
quels sont les coduments que le vendeur ou son notaire doivent m'être communiqués ? et ce afin que je saches si je peux ou non m'engager
merci pour votre aide

1 réponse

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24 septembre 2021
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Bonjour

Comme pour toute transaction immobilière, vous devez obtenir les éléments suivants:
- diagnostic amiante
- DPE
- état des risques et pollution
- présence de termites et/ou nuisibles (arrêté préfectoral)
- métrage loi Carrez

Par ailleurs il faudra vérifier :
- si des travaux ont été effectués dans les 10 ans qui précèdent l'achat du bien
- l'existence d'un droit de préemption urbain
- la conformité du site au risque incendie ainsi qu'à l'accessibilité

Liste indicative et non exhaustive