Achat station service

CGE -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'envisage d'acheter un batiment et sa station service en cours d'activité
quels sont les coduments que le vendeur ou son notaire doivent m'être communiqués ? et ce afin que je saches si je peux ou non m'engager
merci pour votre aide

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    Comme pour toute transaction immobilière, vous devez obtenir les éléments suivants:
    - diagnostic amiante
    - DPE
    - état des risques et pollution
    - présence de termites et/ou nuisibles (arrêté préfectoral)
    - métrage loi Carrez

    Par ailleurs il faudra vérifier :
    - si des travaux ont été effectués dans les 10 ans qui précèdent l'achat du bien
    - l'existence d'un droit de préemption urbain
    - la conformité du site au risque incendie ainsi qu'à l'accessibilité

    Liste indicative et non exhaustive
    0

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