Achat station service
CGE
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31 août 2021 à 13:25
Josh Randall Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 sept. 2021 à 09:44
Josh Randall Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 sept. 2021 à 09:44
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1 réponse
Josh Randall
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26 avril 2024
8 190
1 sept. 2021 à 09:44
1 sept. 2021 à 09:44
Bonjour
Comme pour toute transaction immobilière, vous devez obtenir les éléments suivants:
- diagnostic amiante
- DPE
- état des risques et pollution
- présence de termites et/ou nuisibles (arrêté préfectoral)
- métrage loi Carrez
Par ailleurs il faudra vérifier :
- si des travaux ont été effectués dans les 10 ans qui précèdent l'achat du bien
- l'existence d'un droit de préemption urbain
- la conformité du site au risque incendie ainsi qu'à l'accessibilité
Liste indicative et non exhaustive
Comme pour toute transaction immobilière, vous devez obtenir les éléments suivants:
- diagnostic amiante
- DPE
- état des risques et pollution
- présence de termites et/ou nuisibles (arrêté préfectoral)
- métrage loi Carrez
Par ailleurs il faudra vérifier :
- si des travaux ont été effectués dans les 10 ans qui précèdent l'achat du bien
- l'existence d'un droit de préemption urbain
- la conformité du site au risque incendie ainsi qu'à l'accessibilité
Liste indicative et non exhaustive
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