Non-remise de quittances de loyers
Mollier
-
31 août 2021 à 13:04
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 31 août 2021 à 16:06
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gt.55
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31 août 2021 à 14:03
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Bonjour,
Voir le dossier complet ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
La rétention du loyer sur un compte bloqué n'est pas la meilleure solution.
Vous devez adresser une "injonction de faire" à votre bailleur :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2321-injonction-de-faire-definition-procedure-code-civil/
Cdt
Voir le dossier complet ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
La rétention du loyer sur un compte bloqué n'est pas la meilleure solution.
Vous devez adresser une "injonction de faire" à votre bailleur :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2321-injonction-de-faire-definition-procedure-code-civil/
Cdt
djivi38
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Modifié le 31 août 2021 à 16:08
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bonjour,
La délivrance de quittances de loyer n'est pas systématique, mais à partir du moment où le locataire en fait la demande par écrit (si possible, en cas de premier refus, en RAR pour que toute contestation de non réception de demande ne soit pas possible), et si les loyers sont intégralement payés, le bailleur a obligation de les fournir gratuitement (il peut les fournir par mois/trimestres/semestres/voire par an).
En cas de paiements partiels, le bailleur délivrera des "reçus".
De quelle façon avez-vous fait votre demande d'obtention des quittances de loyer ?
cdt.
La délivrance de quittances de loyer n'est pas systématique, mais à partir du moment où le locataire en fait la demande par écrit (si possible, en cas de premier refus, en RAR pour que toute contestation de non réception de demande ne soit pas possible), et si les loyers sont intégralement payés, le bailleur a obligation de les fournir gratuitement (il peut les fournir par mois/trimestres/semestres/voire par an).
En cas de paiements partiels, le bailleur délivrera des "reçus".
De quelle façon avez-vous fait votre demande d'obtention des quittances de loyer ?
cdt.
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