Plusieurs questions sur la location d'un logement

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Bonjour

Je reprends la gestion d'un studio dont ma mère est propriétaire et qu'elle loue depuis plusieurs années. Je sais que tout n'est pas fait légalement et je veux donc mettre les choses en conformité. J'aurai donc plusieurs questions.

Actuellement elle le loue 10 mois de l'année à un étudiant et les 2 mois restant en saisonnier. On a là le premier problème. Le bail étudiant c'est 9 mois et pas 10 ! Sauf que les étudiants veulent louer de septembre à juin, donc 10 mois.

Première question donc, est il autorisé d'enchaîner un bail étudiant de 9 mois avec un bail saisonnier d'un mois pour la même personne ?
Si oui, doit-on refaire l'état des lieux de sortie/entrée entre les deux ?
Peut on mettre une date limite pour donner la décision de rester en saisonnier en juin ? Lui dire à la signature par exemple qu'on lui réserve jusqu'au 30 avril et si pas de réponse à cette date il sera loué à d'autres personnes en juin ?

Actuellement ma mère a pris une box Internet qu'elle laisse à disposition des locataires. Je lui ai dit que s'ils faisaient quelque chose d'illégal la ligne étant à son nom elle est responsable (je me suis pris 2 courriers adopi après avoir partagé mon wifi avec un voisin...) mais elle me répond que tous les autres dans la ville le font donc elle doit s'aligner.

Nouvelle question donc : y a-t-il une possibilité de faire bénéficier le locataire (que ce soit l'étudiant ou en saisonnier) d'une connexion Internet en se déchargeant sur lui de la responsabilité de ce qu'il en fait ?

Ensuite, pour me simplifier la gestion je souhaite créer un site Internet avec les données des personnes, ça tombe bien je suis developpeuse je sais faire. Je sais que la conservation de telles données doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL, mais concrètement ça se passe comment ? En tant que developpeuse normalement ce n'est pas moi qui gère cette partie donc je suis ignorante. La déclaration doit se faire au moment de la mise en ligne ? Est-ce qu'ils peuvent refuser ? Y-a-t-il des données dont la conservation est interdite ?

Et enfin j'aurai souhaité, toujours sur le site, numériser et conserver les documents relatifs à la location : carte d'identité de la personne, justificatifs de revenus, attestation d'assurance, mais aussi le bail signé des 2 parties, les états des lieux et la liste du mobilier. Cela est il autorisé ? Est-ce qu'il faut faire juste une déclaration à la CNIL ou est-ce que la procédure est différente du fait que ce sont des documents personnels ?

Je sais que ça fait beaucoup de questions, je vous remercie par avance des réponses qui me seront données.

1 réponse

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bonjour,

"Actuellement elle le loue 10 mois de l'année à un étudiant...."

Un bail de 10 mois pour étudiant n'est pas illégal : c'est un bail loi Élan (non renouvelable et non reconductible, sans DG, mais caution possible et avec des charges "au forfait")
https://www.anil.org/bail-mobilite/
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/louer-a-un-etudiant-quel-bail-signer/a18805


"... et les 2 mois restant en saisonnier. "

<< ... le locataire étudiant est également dispensé de payer le loyer pendant les vacances d’été. A ce titre, le bailleur va pouvoir louer son logement pendant les vacances d’été en proposant un contrat de location saisonnière par exemple.>>
Source :
https://www.legalplace.fr/guides/bail-etudiant/
MAIS, ATTENTION : la location saisonnière n'est PAS pour la résidence principale du locataire....
Par ailleurs, vérifiez dans le règlement de copropriété que la location saisonnière ne soit pas interdite.


"Peut on mettre une date limite pour donner la décision de rester en saisonnier en juin ?

Un contrat de location saisonnière n'étant pas régi par la loi du 6/7/1989, c'est le bailleur (ou vous, son représentant dûment mandaté) qui fixerez les clauses : durée, montant du DG, date du paiement des sommes dues (en cas de départ anticipé, le coût total de la location saisonnière reste dû), remboursement par rapport à la date d'entrée dans les lieux en cas de renonciation à la location (autant de la part du locataire que de celle du bailleur), .... etc. (vous trouverez sur Internet des modèles de contrats saisonniers).

Les régimes administratif et fiscal sont différents dans les 2 cas (location meublée vs location saisonnière).


"box Internet"

Oui, elle serait responsable en cas de "mésusage"...


Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


Pour le reste des questions, je ne suis pas compétente... je passe la main ;-)
Bien cordialement.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci Djivi, c'était sur tes réponses que je comptais.

Tu m'as en effet donné pas mal de réponses. Du coup je vais me renseigner sur le bail loi Élan (à mon avis ma mère ne voudra pas du fait qu'il n'y ait pas de DG).

Encore merci, je reviendrai si j'ai d'autres questions d'ici l'été prochain.
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"bail loi Élan (à mon avis ma mère ne voudra pas du fait qu'il n'y ait pas de DG). "


A ce moment-là, elle établit un contrat de location meublée classique, de 1 an renouvelable par tacite reconduction et le locataire lui devra 1 mois de préavis quand il lui donnera son congé [et bien sûr, il peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989)].

Un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire et se termine, de date à date, 1 mois plus tard puisque location meublée.

Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait dans les lieux pendant ledit préavis.
Dans ce cas-là (de relocation pendant le préavis du locataire sortant), loyer et charges ne sont dus par le locataire sortant que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Si le locataire mentionne dans son courrier de congé une date postérieure à la date "présumée" de réception de la notification de son congé, loyer et charges seront dus jusqu'à la date du rendu des clés lors de l'EDLS, date prévue en accord entre locataire et bailleur.

cdt.
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Bonjour

Oui pour un bail classique je sais j'ai lu les topos.
Merci encore