Plusieurs questions sur la location d'un logement
Ysabe_l
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 31 août 2021 à 15:45
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bonjour,
Un bail de 10 mois pour étudiant n'est pas illégal : c'est un bail loi Élan (non renouvelable et non reconductible, sans DG, mais caution possible et avec des charges "au forfait")
https://www.anil.org/bail-mobilite/
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/louer-a-un-etudiant-quel-bail-signer/a18805
<< ... le locataire étudiant est également dispensé de payer le loyer pendant les vacances d’été. A ce titre, le bailleur va pouvoir louer son logement pendant les vacances d’été en proposant un contrat de location saisonnière par exemple.>>
Source :
https://www.legalplace.fr/guides/bail-etudiant/
MAIS, ATTENTION : la location saisonnière n'est PAS pour la résidence principale du locataire....
Par ailleurs, vérifiez dans le règlement de copropriété que la location saisonnière ne soit pas interdite.
Un contrat de location saisonnière n'étant pas régi par la loi du 6/7/1989, c'est le bailleur (ou vous, son représentant dûment mandaté) qui fixerez les clauses : durée, montant du DG, date du paiement des sommes dues (en cas de départ anticipé, le coût total de la location saisonnière reste dû), remboursement par rapport à la date d'entrée dans les lieux en cas de renonciation à la location (autant de la part du locataire que de celle du bailleur), .... etc. (vous trouverez sur Internet des modèles de contrats saisonniers).
Les régimes administratif et fiscal sont différents dans les 2 cas (location meublée vs location saisonnière).
Oui, elle serait responsable en cas de "mésusage"...
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Pour le reste des questions, je ne suis pas compétente... je passe la main ;-)
Bien cordialement.
"Actuellement elle le loue 10 mois de l'année à un étudiant...."
Un bail de 10 mois pour étudiant n'est pas illégal : c'est un bail loi Élan (non renouvelable et non reconductible, sans DG, mais caution possible et avec des charges "au forfait")
https://www.anil.org/bail-mobilite/
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/louer-a-un-etudiant-quel-bail-signer/a18805
"... et les 2 mois restant en saisonnier. "
<< ... le locataire étudiant est également dispensé de payer le loyer pendant les vacances d’été. A ce titre, le bailleur va pouvoir louer son logement pendant les vacances d’été en proposant un contrat de location saisonnière par exemple.>>
Source :
https://www.legalplace.fr/guides/bail-etudiant/
MAIS, ATTENTION : la location saisonnière n'est PAS pour la résidence principale du locataire....
Par ailleurs, vérifiez dans le règlement de copropriété que la location saisonnière ne soit pas interdite.
"Peut on mettre une date limite pour donner la décision de rester en saisonnier en juin ?
Un contrat de location saisonnière n'étant pas régi par la loi du 6/7/1989, c'est le bailleur (ou vous, son représentant dûment mandaté) qui fixerez les clauses : durée, montant du DG, date du paiement des sommes dues (en cas de départ anticipé, le coût total de la location saisonnière reste dû), remboursement par rapport à la date d'entrée dans les lieux en cas de renonciation à la location (autant de la part du locataire que de celle du bailleur), .... etc. (vous trouverez sur Internet des modèles de contrats saisonniers).
Les régimes administratif et fiscal sont différents dans les 2 cas (location meublée vs location saisonnière).
"box Internet"
Oui, elle serait responsable en cas de "mésusage"...
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Pour le reste des questions, je ne suis pas compétente... je passe la main ;-)
Bien cordialement.
31 août 2021 à 18:56
Tu m'as en effet donné pas mal de réponses. Du coup je vais me renseigner sur le bail loi Élan (à mon avis ma mère ne voudra pas du fait qu'il n'y ait pas de DG).
Encore merci, je reviendrai si j'ai d'autres questions d'ici l'été prochain.
31 août 2021 à 19:15
A ce moment-là, elle établit un contrat de location meublée classique, de 1 an renouvelable par tacite reconduction et le locataire lui devra 1 mois de préavis quand il lui donnera son congé [et bien sûr, il peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989)].
Un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire et se termine, de date à date, 1 mois plus tard puisque location meublée.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait dans les lieux pendant ledit préavis.
Dans ce cas-là (de relocation pendant le préavis du locataire sortant), loyer et charges ne sont dus par le locataire sortant que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Si le locataire mentionne dans son courrier de congé une date postérieure à la date "présumée" de réception de la notification de son congé, loyer et charges seront dus jusqu'à la date du rendu des clés lors de l'EDLS, date prévue en accord entre locataire et bailleur.
cdt.
31 août 2021 à 23:18
Oui pour un bail classique je sais j'ai lu les topos.
Merci encore