Demembrement de propriete et usufruit
alice
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30 août 2021 à 10:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2021 à 10:37
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A voir également:
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condorcet
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30 août 2021 à 10:37
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et là les nus propriétaires seront ravis car ils veulent "des sous")
Ils en auront.
Car le notaire répartira le produit de la vente entre vous et les nus-propriétaires.
Chacun recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété du bien vendu.
qu'en advient il des meubles dont j'ai l'usufruit ainsi que des comptes bancaires egalement
Pour ce qui concerne le mobilier, il ne sera, semble-t-il, pas trop difficile de vous entendre ?
Vis à vis des comptes bancaires, vous conservez vos droits en usufruit, les nus-propriétaires les leurs.
Vendre l'immeuble n'entraîne pas obligatoirement de faire cesser ce démembrement de droits entre usufruitier et nus-propriétaires.
Chacun reste sur sa position.
Ils en auront.
Car le notaire répartira le produit de la vente entre vous et les nus-propriétaires.
Chacun recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété du bien vendu.
qu'en advient il des meubles dont j'ai l'usufruit ainsi que des comptes bancaires egalement
Pour ce qui concerne le mobilier, il ne sera, semble-t-il, pas trop difficile de vous entendre ?
Vis à vis des comptes bancaires, vous conservez vos droits en usufruit, les nus-propriétaires les leurs.
Vendre l'immeuble n'entraîne pas obligatoirement de faire cesser ce démembrement de droits entre usufruitier et nus-propriétaires.
Chacun reste sur sa position.
La législation juridique et financière évolue en permanence...