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Bien en indivision

val75 Messages postés 242 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2022 - 30 août 2021 à 10:12
condorcet Messages postés 39207 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 - 30 août 2021 à 13:29
Bonjour,
Je possède avec un membre de ma famille un appartement en indivision en parts égales.Ce membre n'est plus apte à gérer ce bien mais n'est pas sous tutelle,il ne vit plus sur le territoire français et ces enfants souhaitent qu'il effectue une donation .
Faut-il mon consentement?
Je règle toutes les charges ,travaux et taxes sur l'année et avant ce membre me réglait 1 fois par an.
Les loyers perçus sont envoyés à chacun d'entre nous.
Quel moyen d'action j'ai si ces enfants ne me remboursent pas ces avances?
Merci d'avance.

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39207 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 18 016
30 août 2021 à 10:40
Faut-il mon consentement?
Réponse négative.
Votre coindivisaire peut parfaitement consentir donation de ses droits à ses enfants.
Vous serez dorénavant dans l'indivision avec eux.
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val75 Messages postés 242 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2022 96
30 août 2021 à 10:44
Merci de votre prompte réponse
Concernant mes autres interrogations?
comment vont-ils effectuer une estimation?
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Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 39207 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 18 016
30 août 2021 à 11:38
comment vont-ils effectuer une estimation?
Vous avez écrit :
"Je possède avec un membre de ma famille un appartement en indivision en parts égales."
Si vous êtes à parts égales sur la propriété, vous l'êtes aussi pour les charges ?
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val75 Messages postés 242 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2022 96
30 août 2021 à 13:21
Exact mais pour le syndic il fallait choisir un des deux et du fait que je gère toute la gestion, les réunions.....
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Réponse 3 / 3
condorcet Messages postés 39207 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 18 016
30 août 2021 à 13:29
mais pour le syndic il fallait choisir un des deux et du fait que je gère toute la gestion, les réunions.....
Le syndic veut un seul représentant de l'indivision.
Cela le regarde. Il fait sa "loi". Celle qui l'arrange.
Quant à vos rapports à l'égard des membres de l'indivision, le quota 50/50 s'applique.
Il vous appartient de gérer vos affaires entre vous.
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