Bien en indivision
val75
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je possède avec un membre de ma famille un appartement en indivision en parts égales.Ce membre n'est plus apte à gérer ce bien mais n'est pas sous tutelle,il ne vit plus sur le territoire français et ces enfants souhaitent qu'il effectue une donation .
Faut-il mon consentement?
Je règle toutes les charges ,travaux et taxes sur l'année et avant ce membre me réglait 1 fois par an.
Les loyers perçus sont envoyés à chacun d'entre nous.
Quel moyen d'action j'ai si ces enfants ne me remboursent pas ces avances?
Merci d'avance.
Je possède avec un membre de ma famille un appartement en indivision en parts égales.Ce membre n'est plus apte à gérer ce bien mais n'est pas sous tutelle,il ne vit plus sur le territoire français et ces enfants souhaitent qu'il effectue une donation .
Faut-il mon consentement?
Je règle toutes les charges ,travaux et taxes sur l'année et avant ce membre me réglait 1 fois par an.
Les loyers perçus sont envoyés à chacun d'entre nous.
Quel moyen d'action j'ai si ces enfants ne me remboursent pas ces avances?
Merci d'avance.
A voir également:
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3 réponses
Faut-il mon consentement?
Réponse négative.
Votre coindivisaire peut parfaitement consentir donation de ses droits à ses enfants.
Vous serez dorénavant dans l'indivision avec eux.
Réponse négative.
Votre coindivisaire peut parfaitement consentir donation de ses droits à ses enfants.
Vous serez dorénavant dans l'indivision avec eux.
comment vont-ils effectuer une estimation?
Vous avez écrit :
"Je possède avec un membre de ma famille un appartement en indivision en parts égales."
Si vous êtes à parts égales sur la propriété, vous l'êtes aussi pour les charges ?
Vous avez écrit :
"Je possède avec un membre de ma famille un appartement en indivision en parts égales."
Si vous êtes à parts égales sur la propriété, vous l'êtes aussi pour les charges ?
mais pour le syndic il fallait choisir un des deux et du fait que je gère toute la gestion, les réunions.....
Le syndic veut un seul représentant de l'indivision.
Cela le regarde. Il fait sa "loi". Celle qui l'arrange.
Quant à vos rapports à l'égard des membres de l'indivision, le quota 50/50 s'applique.
Il vous appartient de gérer vos affaires entre vous.
Le syndic veut un seul représentant de l'indivision.
Cela le regarde. Il fait sa "loi". Celle qui l'arrange.
Quant à vos rapports à l'égard des membres de l'indivision, le quota 50/50 s'applique.
Il vous appartient de gérer vos affaires entre vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant mes autres interrogations?
comment vont-ils effectuer une estimation?