Vente bien en nu-propriété & réutilisation des fonds
Résolu
Francois
-
30 août 2021 à 09:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2021 à 09:56
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condorcet
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30 août 2021 à 09:56
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- Il semble possible de transférer le package "nu-propriété & usufruit" sur un autre bien :
1 - Les fonds issus de la vente : comment sont-ils répartis en attendant leur réutilisation pour l'achat d'un autre bien ?
Le produit de la vente sera systématiquement réparti par le notaire entre usufruitiers et nu-propriétaire.
Chacun recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété qu'il conservera en l'attente d'un réinvestissement en commun.
2 - Si le nouveau bien est moins cher que le bien vendu, quid du delta de fonds restant ?
Même réponse.
Chacun conserve le reliquat de la somme reçue.
Peut-on à nouveau l'utiliser pour acheter un 2e bien dans ce mode package "nu-propriété et usufruit" ?
Réponse affirmative.
Il suffira de justifier au notaire l'origine des fonds provenant de la vente d'un bien démembré afin qu'il en soit fait mention dans l'acte.
- Si ce delta restant sert à l'achat d'un terrain qui serait en "nue-propriété & usufruit", puis-je, en tant que nu-propriétaire, faire construire ma résidence principale (avec ma femme) sur ce terrain ? (avec accord des usufruitiers)
Réponse affirmative, tout en prenant la précaution de préciser dans l'acte d'achat du terrain à bâtir la même origine des fonds qu'au n°2 ci-dessus.
1 - Les fonds issus de la vente : comment sont-ils répartis en attendant leur réutilisation pour l'achat d'un autre bien ?
Le produit de la vente sera systématiquement réparti par le notaire entre usufruitiers et nu-propriétaire.
Chacun recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété qu'il conservera en l'attente d'un réinvestissement en commun.
2 - Si le nouveau bien est moins cher que le bien vendu, quid du delta de fonds restant ?
Même réponse.
Chacun conserve le reliquat de la somme reçue.
Peut-on à nouveau l'utiliser pour acheter un 2e bien dans ce mode package "nu-propriété et usufruit" ?
Réponse affirmative.
Il suffira de justifier au notaire l'origine des fonds provenant de la vente d'un bien démembré afin qu'il en soit fait mention dans l'acte.
- Si ce delta restant sert à l'achat d'un terrain qui serait en "nue-propriété & usufruit", puis-je, en tant que nu-propriétaire, faire construire ma résidence principale (avec ma femme) sur ce terrain ? (avec accord des usufruitiers)
Réponse affirmative, tout en prenant la précaution de préciser dans l'acte d'achat du terrain à bâtir la même origine des fonds qu'au n°2 ci-dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...