Construction voisine

Question

Bonjour, 

Notre voisin construit une maison en limite de propriété (ci joint le mur collé à notre parcelle)
Nous nous demandons si cette construction respecte les codes de l'urbanisme. Nous avons a cause de cela beaucoup moins d'ensoleillement dans notre jardin, maison et surtout sur notre chauffe eau solaire ( nous habitons sur l'ile de la réunion). Nous avons contacté la mairie pour obtenir la copie du permis de construire, mais nous souhaitons savoir si nous avons un autre recours si ce permis est valide. 

Merci à vous pour vos réponses. 

Justine

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Sacrée construction que voila s'il s'agit d'une maison individuelle. Parce que cela à plutôt l'air de ressembler à un petit immeuble.

Pour ce qui est du recours, si le PC est valide, il faudra saisir la justice civile pour trouble anormal de voisinage. Ce trouble devra porter sur la perte d'ensoleillement eet les diffiicultés rencontrées pour alimenter votre installation solaire.

Rapprochez-vous d'un avocat à l'une des maisons de justice et du droit de la Réunion (Saint-Pierre ou Saint-Denis par exemple) pour avoir une information.

BmV · Answer

" Nous attendons la réception du permis de construire  " : ah ? 
Mais ayant été à la mairie, vous n'avez pas demandé à pouvoir le consulter sur place et sans délai à part celui d'aller le chercher dans l'armoire ?
C'est un droit.

BmV · Answer

!

C'est illégal !
Vous avez le droit le plus absolu de consulter ce document, accessible au public de plein droit, sans délai, sans formalisme et sur place, dès qu'il a été accordé.
► Article  L300-1 et L311-9 du Code des Relations entre le Public et l’Administration

Vous n'avez ni à vous identifier ni à donner un motif pour vouloir consulter ce document ni à signer un registre quelconque.

Vous y retournez lundi (ou vous téléphonez) et vous demandez à la mairie quel est le texte réglementaire qui pourrait vous interdire de venir consulter ce document sur place.
Sauf évidemment vous n'êtes pas gêné par cette procédure dilatoire et apparemment injustifiée en droit qu'on vous impose.

► https://www.assoedc.com/consultation-permis-de-construire-mairie/

Construction voisine

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