Renseignement sur TVA
alee
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26 août 2021 à 11:30
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 26 août 2021 à 11:52
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Gayomi
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Modifié le 26 août 2021 à 11:52
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Si vous prévoyez un chiffre d'affaires annuel inférieur à 85 800 €, vous pouvez être en franchise.
Attention, la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture.
La TVA ne peut pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.
Vous pourrez opter pour la Tva au 1er janvier de chaque nouvelle année civile.
Pour toute Info complémentaire, prenez contact avec un comptable (toujours souhaitable pour toute activité professionnelle) ou à défaut avec Service des Impôts des Entreprises dont vous allez dépendre.
Attention, la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture.
La TVA ne peut pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.
Vous pourrez opter pour la Tva au 1er janvier de chaque nouvelle année civile.
Pour toute Info complémentaire, prenez contact avec un comptable (toujours souhaitable pour toute activité professionnelle) ou à défaut avec Service des Impôts des Entreprises dont vous allez dépendre.
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