Dons aux associations et COVID-19
jacquesBrest
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jacquesBrest Messages postés 23 Statut Membre -
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Bonjour,
septembre 2020, le président de l'association (sport de combat) nous dit "ne vous inquiétez pas, en cas de confinement, l'association remboursera aux adhérents au prorata de l'année". Donc on paye tranquille les 300 euros (licence+adhésion).
Et fin Octobre, arrêt de l'activité.
Juin 2021, je fais la demande et là "ouais mais on a eu des frais...ce sera pas possible". Bref je lui rappelle ce qu'il avait dit, et il me dit "c'est comme si tu avais fait un don à l'association", pour essayer de faire passer la pilule.
Ma femme fait du sport dans une association et on vient de lui proposer un remboursement de 17euros OU elle laisse cela sous forme de don (avec reçu).
Est ce que je peux demander à mon association un papier comme quoi ce qu'il devait rembourser je le lui laisse sous forme de don à l'association ? Peut il refuser cela ?
Merci
Bonne journée
Jacques
septembre 2020, le président de l'association (sport de combat) nous dit "ne vous inquiétez pas, en cas de confinement, l'association remboursera aux adhérents au prorata de l'année". Donc on paye tranquille les 300 euros (licence+adhésion).
Et fin Octobre, arrêt de l'activité.
Juin 2021, je fais la demande et là "ouais mais on a eu des frais...ce sera pas possible". Bref je lui rappelle ce qu'il avait dit, et il me dit "c'est comme si tu avais fait un don à l'association", pour essayer de faire passer la pilule.
Ma femme fait du sport dans une association et on vient de lui proposer un remboursement de 17euros OU elle laisse cela sous forme de don (avec reçu).
Est ce que je peux demander à mon association un papier comme quoi ce qu'il devait rembourser je le lui laisse sous forme de don à l'association ? Peut il refuser cela ?
Merci
Bonne journée
Jacques
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3 réponses
Bonjour,
"Est ce que je peux demander à mon association un papier comme quoi ce qu'il devait rembourser je le lui laisse sous forme de don à l'association ? Peut il refuser cela ? "
Il ne devrait pas refuser...
S'il refuse, il doit vous rembourser !
https://www.francebleu.fr/infos/societe/covid-19-et-activites-sportives-annulees-pouvez-vous-exiger-un-remboursement-1618397345
Cdt
"Est ce que je peux demander à mon association un papier comme quoi ce qu'il devait rembourser je le lui laisse sous forme de don à l'association ? Peut il refuser cela ? "
Il ne devrait pas refuser...
S'il refuse, il doit vous rembourser !
https://www.francebleu.fr/infos/societe/covid-19-et-activites-sportives-annulees-pouvez-vous-exiger-un-remboursement-1618397345
Cdt
Bonjour,
Pour qu'il y ait don, il faut que vous versiez une somme sans contrepartie. Une cotisation octroyant la possibilité de suivre les cours est une contrepartie même si les cours n'ont pas été suivi. Votre cotisation n'est pas un don.
Pour qu'il y ait don, il aurait fallu refuser le remboursement. Or dans votre situation, il n'y a pas eu de proposition de remboursement. Ce n'est en aucun cas un don.
Il faut également vérifier si l'association possède les agréments fiscaux pour recevoir des dons défiscalisés.
Par ailleurs, pour qu'il y ait remboursement il faut notamment que cela ait été prévu dans les statuts. Si rien n'est prévu, aucune obligation de rembourser. A la prochaine AG, faite une résolution portant sur les conditions de remboursement des licences.
CB
Pour qu'il y ait don, il faut que vous versiez une somme sans contrepartie. Une cotisation octroyant la possibilité de suivre les cours est une contrepartie même si les cours n'ont pas été suivi. Votre cotisation n'est pas un don.
Pour qu'il y ait don, il aurait fallu refuser le remboursement. Or dans votre situation, il n'y a pas eu de proposition de remboursement. Ce n'est en aucun cas un don.
Il faut également vérifier si l'association possède les agréments fiscaux pour recevoir des dons défiscalisés.
Par ailleurs, pour qu'il y ait remboursement il faut notamment que cela ait été prévu dans les statuts. Si rien n'est prévu, aucune obligation de rembourser. A la prochaine AG, faite une résolution portant sur les conditions de remboursement des licences.
CB
Quid de la réponse ci-dessus ? qui fait référence à l'article 1351 du code civil ?
Si je regarde ici
https://www.ellipse-avocats.com/2020/05/covid-19-et-arret-des-activites-sportives-les-associations-doivent-elle-rembourser-leurs-membres/
Il peut y avoir un remboursement, mais c'est étonnant qu'ils se trompent puisque là on dit que non une cotisation n'a pas obligation à être remboursée
https://www.associationmodeemploi.fr/article/le-covid-19-est-il-un-cas-de-force-majeure.70906
https://www.assistant-juridique.fr/remboursement_cotisation_association.jsp
Si je regarde ici
https://www.ellipse-avocats.com/2020/05/covid-19-et-arret-des-activites-sportives-les-associations-doivent-elle-rembourser-leurs-membres/
Il peut y avoir un remboursement, mais c'est étonnant qu'ils se trompent puisque là on dit que non une cotisation n'a pas obligation à être remboursée
https://www.associationmodeemploi.fr/article/le-covid-19-est-il-un-cas-de-force-majeure.70906
https://www.assistant-juridique.fr/remboursement_cotisation_association.jsp
Bonsoir,
c'est ce qu'il me semblait, il faut qu'il propose un remboursement et que je refuse celui-ci.
Soucis y a pas d'AG, le président gère l'argent de l'asso sans regard des adhérents.
Certains ont été exceptés de cotisations pour dire, mais comme c'est le seul club de ce sport à moins de 15kms il a le monopole on va dire.
Merci
Bon le remboursement même promis, il le fera pas (comme j'ai dit il utilise le pognon pour voyager en France et à l'étranger pour les compétitions des quelques compétiteurs, donc il ne va pas abandonner son train de vie comme ça), par contre que je renonce au remboursement au profit d'un don il n'a rien à perdre.
Autres question, est ce que le remboursement (qui sera refusé par l'adhérent) doit être proposé à tout le monde ?
Merci
c'est ce qu'il me semblait, il faut qu'il propose un remboursement et que je refuse celui-ci.
Soucis y a pas d'AG, le président gère l'argent de l'asso sans regard des adhérents.
Certains ont été exceptés de cotisations pour dire, mais comme c'est le seul club de ce sport à moins de 15kms il a le monopole on va dire.
Merci
Bon le remboursement même promis, il le fera pas (comme j'ai dit il utilise le pognon pour voyager en France et à l'étranger pour les compétitions des quelques compétiteurs, donc il ne va pas abandonner son train de vie comme ça), par contre que je renonce au remboursement au profit d'un don il n'a rien à perdre.
Autres question, est ce que le remboursement (qui sera refusé par l'adhérent) doit être proposé à tout le monde ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.associationmodeemploi.fr/article/le-covid-19-est-il-un-cas-de-force-majeure.70906