Refus de versement de part successeur

Question

Bonjour, 

Suite au deces de mon pere, nous sommes 3 successeurs (Mere, soeur et moi meme).
Ma soeur et moi meme avons percu une partie (provenant d un livret au nom de mon pere) pour 3/8 en nue propriété.
Le restant dû doit être prélevé du compte commun (pere et mere), devenu compte personnel de ma mere au deces de mon pere.

Oui mais, ma mere refuse de nous verser ce restant dû.
Quels sont nos recours, en sachant que les 3 parties ont signés "bon pour accord", le compte répartition Succession??

Merci

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Je présume que votre mère a recueilli l'usufruit dans cette succession..En conséquence, pour ce qui concerne toutes les liquidités, votre soeur et vous-même en avez recueilli la nue-propriété, votre mère l'usufruit.
Pour ces liquidités il s'agit donc d'un quasi-usufruit (art 587)aux termes duquel l'usufruitier conserve toutes ces liquidités, à charge pour lui qu'elles se retrouvent dans sa succession et seulement à l'ouverture de cette dernière.
Vous n'avez donc aucun recours, même si elle a accepté un partage partiel (livret A).

62franck · Answer

Bonjour,
Merci pour ta reponse,
Il est note sur le compte repartition succession:
Xxxxxxx €
Dont moitie pour la succession est de xxxxx€

Revenant:
A Mme X pour
1/4 en pleine propiété Xxxxx€
Et 3/4 en usufruit Xxxxx€.

A chacun de Mr Y et Mme Z
Pour 3/8 en nue propriété soit Xxxxxx€.

Le tout est signé par les trois parties.

De cela est d apres les dires du notaire, ma mere doit s acquitter du versement des sommes en leur totalite.

Qu en pensez vous?

Merci

roudoudou22 · Answer

De cela est d apres les dires du notaire, ma mere doit s acquitter du versement des sommes en leur totalite. 

Impossible votre notaire n'a pu vous dire cela

Rapportez vous à la réponse faite par Ulpien ci dessus.

Remerciez déjà votre mère d'avoir effectué des versements auxquels elle n'était nullement tenue.

Pour le reste, vous devrez attendre encore un petit peu.

Gayomi · Answer

Oui mais, ma mere refuse de nous verser ce restant dû.
Quels sont nos recours, en sachant que les 3 parties ont signés "bon pour accord", le compte répartition Succession?... 
... d apres les dires du notaire, ma mere doit s acquitter du versement des sommes en leur totalite
Votre mère aurait signé un accord de principe sur un partage des liquidités ? Revoyez avec le notaire quels sont vos moyens d'action.

Ulpien1 · Answer

L'indication de la  répartition de la succession ne vaut pas partage et n'a aucune incidence sur l'application de l'art 587.
Discussion close pour ma part.

Refus de versement de part successeur

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