Donation personne de plus de 80 ans

buz43 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2021 - 25 août 2021 à 13:01
Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 25 août 2021 à 20:17
Bonjour,

Ma grand-mère âgée de 100 ans souhaiterait me faire une donation en argent.

Sachant qu'elle est en ephad et sous habilitation familiale est-ce possible ?

Si oui comment cela se passe au niveau fiscalité pour les 2 parties ?

J'avoue être un peu perdu et lire tout et son contraire.

Merci de votre aide
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1 réponse

Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 9 404
25 août 2021 à 13:03
Votre grand-mère n'a plus la totalité de de ses facultés mentales. Elle ne peut donc plus procéder à des dons.
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buz43 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2021
25 août 2021 à 13:38
Merci pour la réponse. Effectivement elle n'a plus toutes ses facultés, c'est pour ça qu'elle est sous "tutelle" de ma maman. Je pensais que c'était possible avec l'autorisation du "curateur".

Sinon si ce n'est pas possible, ma maman se propose de me faire cette donation mais elle m'a parlé de "pénalités" que je pourrais avoir à sa mort lors de la vente de la maison familiale suite à cette donation qu'elle m'aurait faite (droits de succession ? )
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Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 9 404 > buz43 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2021
25 août 2021 à 13:42
Effectivement elle n'a plus toutes ses facultés, c'est pour ça qu'elle est sous "tutelle" de ma maman. Je pensais que c'était possible avec l'autorisation du "curateur".
Le curateur agit uniquement dans l'intérêt de la, personne protégée, et il n'est pas dans l'intérêt de la personne de se séparer de liquidités.

Sinon si ce n'est pas possible, ma maman se propose de me faire cette donation mais elle m'a parlé de "pénalités" que je pourrais avoir à sa mort lors de la vente de la maison familiale suite à cette donation qu'elle m'aurait faite (droits de succession ? )
Hein ?
Si votre mère vous donne 100 000 €, vous utiliserez votre abattement à due concurrence et il ne sera réutilisable qu'après un délai de 15 ans, que ce soit pour une nouvelle donation ou en cas de succession du donateur.
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buz43 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2021 > Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024
25 août 2021 à 13:54
En termes moins technique qu'est-ce que cela signifie ? Ce que je voulais dire c'est qu'à la mort de mes parents, la maison sera vendue et partagée entre ma sœur et moi. Ma maman pense que vu que j'aurai perçu une somme d'argent de sa part des années plus tôt, les impôts pourraient me réclamer quelque chose sur ce que je toucherai de la vente de la maison.

J'espère avoir été clair.

En tout cas merci pour votre aide
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Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 9 404 > buz43 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2021
25 août 2021 à 14:00
Le fisc ne vous réclamera rien. Vous avez droit à un abattement de 100 000 € sur la succession de votre mère sauf di cet abattement a été utilisé au cours des 15 dernières années à l'occasion d'une succession.

La donation sera "rapportée" lors, de la succession, ce qui signifie, pour faire simple, que lors de la succession de votre mère, votre part sera diminuée de 100 000 € (déjà reçus par donation, donc en avance sur héritage).

Rien de particulier en ce qui concerne la vente de la maison.
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buz43 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2021 > Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024
25 août 2021 à 14:22
Merci. C'est plus clair pour moi.
Donc je suppose que si la donation vient de ma grand-mère (en supposant que cela soit possible) il n'y a pas cet histoire d'avance sur héritage car je ne suis pas héritier de ma grand-mère ?
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