Donation personne de plus de 80 ans

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Bonjour,

Ma grand-mère âgée de 100 ans souhaiterait me faire une donation en argent.

Sachant qu'elle est en ephad et sous habilitation familiale est-ce possible ?

Si oui comment cela se passe au niveau fiscalité pour les 2 parties ?

J'avoue être un peu perdu et lire tout et son contraire.

Merci de votre aide

1 réponse

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Votre grand-mère n'a plus la totalité de de ses facultés mentales. Elle ne peut donc plus procéder à des dons.
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Le fisc ne vous réclamera rien. Vous avez droit à un abattement de 100 000 € sur la succession de votre mère sauf di cet abattement a été utilisé au cours des 15 dernières années à l'occasion d'une succession.

La donation sera "rapportée" lors, de la succession, ce qui signifie, pour faire simple, que lors de la succession de votre mère, votre part sera diminuée de 100 000 € (déjà reçus par donation, donc en avance sur héritage).

Rien de particulier en ce qui concerne la vente de la maison.
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Merci. C'est plus clair pour moi.
Donc je suppose que si la donation vient de ma grand-mère (en supposant que cela soit possible) il n'y a pas cet histoire d'avance sur héritage car je ne suis pas héritier de ma grand-mère ?
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La donation de votre grand-mère ne sera pas possible d'une part et d'autre part serait rapportée à sa succession en raison de la présence d'au moins une héritière réservataire.
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Que pensez-vous de ça ? Moi je comprends que c'est possible dans le cas n°2

/ L'HABILITATION FAMILIALE LIMITEE :

Le juge des tutelles détermine des actes précis qui vont faire l'objet de l'habilitation familiale, en fonction de la situation de la personne à assister ou à représenter.

Ces actes peuvent porter sur :

- un ou plusieurs actes d'administration ou d'actes de disposition relatifs aux biens (à noter qu'en cas de projet de donation ou de dispositions à prendre sur le logement, l'autorisation du juge des tutelles est requise) cf. notre page sur les différents actes à distinguer
- un ou plusieurs actes relatifs à la personne elle-même (en référence à la protection de la personne s'appliquant aux mesures de tutelle et de curatelle)

Dans le cadre de l'habilitation familiale limitée, la personne protégée peut continuer à effectuer les actes qui ne sont pas mentionnées par le juge. 

 

2/ L'HABILITATION FAMILIALE GENERALE :

Dans son principe, le juge des tutelles délivre au membre de la famille habilité, soit un mandat de représentation, soit un mandat d'assistance, pour assurer la protection des biens de la personne protégée et la protection de sa personne.

- si l'habilitation générale s'exerce dans le cadre d'une représentation (l'altération des facultés de la personne est importante) : pour la protection des biens,  la personne habilitée sera autorisée à réaliser, pour elle, à la fois les actes d'administration et des actes de disposition (comme pour une mesure de tutelle). La personne habilitée disposera d'un mandat de gestion des ressources de la personne protégée. Par exemple, elle pourra gérer les compte bancaires de la personne (percevoir ses revenus, régler les dépenses ....), gérer ses placements financiers (rachat ou clôture d'une assurance vie, souscrire un emprunt ...) ou enfin, gérer seule les biens immobiliers, à l'exception de la résidence principale et secondaire. Les courriers administratifs et bancaires seront adressés à la personne habilitée. Pour la protection de la personne, la personne habilitée prendra les dispositions nécessaires pour que les conditions de vie de la personne protégée soient dignes, que son état de santé fasse l'objet d'un suivi médical approprié, que ses droits et libertés individuelles soient préservés et que quiconque ne porte atteinte à son intégrité corporelle et psychologique.
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" L'habilitation familiale ne nécessite pas de rendre de compte au juge (sauf à devoir le saisir en cas de projet de donation, d'éventuels conflits d'intérêts ou de disposition à prendre sur le logement de la personne)."
source : https://www.adultes-vulnerables.fr/lhabilitation-familiale

Et il faudrait vraiment des circonstances exceptionnelles pour qu'un juge accepte le principe d'une donation.