Modification de bail
Cyril
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23 août 2021 à 12:44
djivi38 Messages postés 52296 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 23 août 2021 à 14:44
djivi38 Messages postés 52296 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 23 août 2021 à 14:44
A voir également:
- Modification de bail
- Bail de location pdf - Guide
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- Lettre demande de modification du plu par un particulier ✓ - Forum Construire une maison
2 réponses
GKLONE
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Modifié le 23 août 2021 à 12:47
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Bonjour
Il n'a pas le droit d'exiger de modifier le bail. Mais l'entretien courant des appareils comme la chaudière est quand même à la charge des locataires.
Il n'a pas le droit d'exiger de modifier le bail. Mais l'entretien courant des appareils comme la chaudière est quand même à la charge des locataires.
djivi38
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23 août 2021 à 14:44
23 août 2021 à 14:44
bonjour,
.../... et après les conseils sus-dits et appliqués, j'attire votre attention sur 2 points :
---> si vous acceptez la "proposition" de votre bailleur, votre contrat de location initial ne doit PAS être "refait" (comme dit dans votre post initial), mais il suffit de lui annexer un "AVENANT" (que vous devrez signer pour marquer votre approbation et légitimer cette charge supplémentaire survenue en cours de bail),
---> ET sur le fait de faire préciser sur cet avenant si :
- cette nouvelle charge de 15 € mensuels est "forfaitaire" (= montant invariable de ce forfait tout au long de votre location)
- OU si elle est "au réel" (= "provisions" de charges à régulariser chaque année en fonction du montant de chaque facture).
Par ailleurs, toutes les charges doivent être mentionnées de la même façon = OU elles sont toutes au forfait OU elles sont toutes au réel, donc :
--> si vos autres charges sont déjà forfaitaires (donc impossible si vous avez une location NUE), cette nouvelle charge doit obligatoirement l'être aussi,
--> mais si vos autres charges sont des "provisions" mensuelles de charges (obligatoires en location nue et possibles en location meublée), donc régularisées annuellement sur justificatif, cette nouvelle charge devra obligatoirement être aussi une "provision" de charge, devant être régularisée annuellement au même moment que les autres charges et sur justificatif (= copie de la facture d'entretien du bailleur).
cdt.
.../... et après les conseils sus-dits et appliqués, j'attire votre attention sur 2 points :
---> si vous acceptez la "proposition" de votre bailleur, votre contrat de location initial ne doit PAS être "refait" (comme dit dans votre post initial), mais il suffit de lui annexer un "AVENANT" (que vous devrez signer pour marquer votre approbation et légitimer cette charge supplémentaire survenue en cours de bail),
---> ET sur le fait de faire préciser sur cet avenant si :
- cette nouvelle charge de 15 € mensuels est "forfaitaire" (= montant invariable de ce forfait tout au long de votre location)
- OU si elle est "au réel" (= "provisions" de charges à régulariser chaque année en fonction du montant de chaque facture).
Par ailleurs, toutes les charges doivent être mentionnées de la même façon = OU elles sont toutes au forfait OU elles sont toutes au réel, donc :
--> si vos autres charges sont déjà forfaitaires (donc impossible si vous avez une location NUE), cette nouvelle charge doit obligatoirement l'être aussi,
--> mais si vos autres charges sont des "provisions" mensuelles de charges (obligatoires en location nue et possibles en location meublée), donc régularisées annuellement sur justificatif, cette nouvelle charge devra obligatoirement être aussi une "provision" de charge, devant être régularisée annuellement au même moment que les autres charges et sur justificatif (= copie de la facture d'entretien du bailleur).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2021 à 13:04
Modifié le 23 août 2021 à 13:08
23 août 2021 à 13:09