Droit a la prise

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Bonjour,
bonjour je suis propriétaire d'un appartement en copropriété et je souhaiterai installer une prise électrique sur ma place de parking pour recharge ma voiture j’invoque donc le droit a la prise. j ai suivi la procédure pour informer le conseil syndicale. je veux donc me brancher sur les parties commune avec installation d'un sous compteur pour me facturer ma consommation mais le gestionnaire de copropriété (FONCIA) me refuse les travaux car pour Foncia bien que des réserve dans un local technique soit prévu pour cela ne veut pas dire que je peux me brancher sur le compteur actuel des équipements électriques sans autorisation d’assembler Général.hors se n’est pas se que j ai compris en lisant divers article sur le droit a la prise.
je voulais donc savoir si il avait raison ?
MERCI
Cordialement
Romain

3 réponses

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Bonjour,

Un article très bien documenté ici : http://www.avere-france.org/Site/Article/?article_id=7946

On y lit notamment : "Quel que soit le cas de figure, un passage en assemblée générale est requis pour présenter le projet de travaux. Pour cela, le syndic inscrit le sujet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui fera l'objet d'une simple information. Il s'agit pour le syndic de rendre compte auprès de l'ensemble des copropriétaires. Cela ne débouche sur aucun vote.
A noter que cette présentation en assemblée générale ne peut retarder le projet d'équipement. Si la prochaine assemblée générale est prévue postérieurement à la date des travaux, le syndic rendra compte des travaux déjà effectués."

En résumé, vous faites effectuer les travaux à vos frais après avoir demandé un devis. Personne ne peut s'y opposer.

Cdt

bonjour merci pour votre réponse.
je connaissais déjà cette article javais envoyer a FONCIA en lien . mais d'apres foncia il faut quand même une autorisation en AG pour me brancher sur les partie commune car sinon il autorise mes travaux si je fais appel a inedis et que j installe un nouveau compteur avec abonnement. mais mois je veux pouvoir me brancher sur les partie commune avec un sous compteur sans abonnement.
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19 septembre 2021
4 765 > romain
Alors demandez-leur de vous fournir les textes qui motivent leur position...
>
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19 septembre 2021

Bonne idée. Je viens de leur demander j'attends leur retour.
Voila Leur Reponse



X Pascal (*)

17:02 (il y a 1 heure)

À moi, Le, LAHNITE

Monsieur,



Après analyse de ce que vous avez envoyé, voici ce que prévoit ce décret :



A noter que le propriétaire ou le syndic de copropriété doivent maintenant garantir l'accès aux locaux techniques de l'immeuble concernés au prestataire choisi afin de réaliser une étude et un devis pour les travaux envisagés (art. L111-3-8 CCH).



Il est aucunement prévu un droit de raccordement sur le compteur de l’immeuble mais un droit pour mettre par exemple une installation et un compteur avec un prestataire de type Enedis, à votre charge



Cette solution reste envisageable, tel que je vous l’avais indiqué, rien ne s’oppose en effet à ce que vous fassiez installer à vos frais un compteur enedis dans le local technique avec une installation de borne de recharge sur votre place de parking.



Egalement, ce décret confirme l’obligation de passer par l’ag :



Quel que soit le cas de figure, un passage en assemblée générale est requis pour présenter le projet de travaux. Pour cela, le syndic inscrit le sujet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui fera l'objet d'une simple information. Il s'agit pour le syndic de rendre compte auprès de l'ensemble des copropriétaires.



Cordialement



cid:image002.jpg@01D681ED.1B9ACB50


Pascal X (*)
Directeur d’Agence
FONCIA Marne la Vallée – Bussy Saint Georges
4 Place de la Marne – 77600 Bussy Saint Georges
Tel portable : 06 ********
      • @***


(*)Identité supprimée par la modération par sécurité et respect de l'anonymat
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Effectivement, ils semblent dans leur droit...

Ils ont obligation de vous laisser réaliser l'installation, mais rien ne précise que celle-ci peut être réalisée sur les parties communes.
Il serait d'ailleurs étonnant que les parties communes soient suffisamment dimensionnées (en puissance) pour que la totalité des locataires puisse connecter une borne de charge dessus !

j ai vu avec le constructeur (lnc - Les Nouveaux Constructeurs) il m ont montre le tableau éclectique avec des réserve prévu a cette effet car appartement sa fait partie des nouvelle norme ( mon bâtiment a était construit cette année) donc l infrastructure mais le problème du droit a la prise c’est qu il n’y a pas marqué noir sur blanc que je peux me brancher sur les partie commune sans autorisation
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19 septembre 2021
4 765 > romain
C'est bien ça le problème...