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Gage de véhicules

Mimi -  
 hoquei44 - 17 août 2021 à 12:31
Bonjour, un huissier m'a gagé mon véhicule pour une dette qui date de 23 ans en arrière à til le droit
Répondre (1)
Répondre (1)
A voir également:
  • Radiation d'un gage sur véhicule
  • Vehicule gagé - Guide
  • Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
  • Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
  • Problème déclaration cession véhicule en ligne - Forum Automobile
  • Rsa radiation reinscription - Forum RSA

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44
 
Bonjour,

Oui, si la dette n'est pas prescrite.

CB
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