Frais d une climatisation a ma charge dès mon entrée en location?
MAURE
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
JE suis locataire Depuis 10 jours et Mon bailleur me dit qu il m enverras la facture de l'entretien de la clim faite quelques jours avant mon entrée , est-ce à moi de rembourser cette facture ? Je sais que je dois au moins 1 fois par an faire l entretien de celle -ci a ma charge. Merci par avance pour votre réponse.
JE suis locataire Depuis 10 jours et Mon bailleur me dit qu il m enverras la facture de l'entretien de la clim faite quelques jours avant mon entrée , est-ce à moi de rembourser cette facture ? Je sais que je dois au moins 1 fois par an faire l entretien de celle -ci a ma charge. Merci par avance pour votre réponse.
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1 réponse
bonjour,
NON, ce n'est pas à vous de payer cet entretien non seulement parce qu'il a été fait avant votre entrée dans les lieux, non seulement parce que ce n'est pas vous qui l'avez commandé à un pro (''Qui commande paye"), mais surtout parce qu'un bailleur DOIT respecter l'art 6 de la loi du 6/7/1989 s'il s'agit d'une location pour votre résidence principale
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/ qui stipule que :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...) >>
ce qui veut dire que, en tout début de location, le locataire n'a aucun entretien à payer.
Attendez - sans rien dire - de recevoir cette facture : vous lui renverrez "SA" facture, accompagnée d'un tout petit courrier ferme (mais poli) expliquant la raison de votre refus de la payer en citant l'article 6 de la loi du 6/7/1989.
Gardez précieusement copie de votre courrier (et de "sa" facture) dans votre dossier location.
N'hésitez pas à revenir sur notre forum en cas de problème (pour ça ou pour d'autres choses)... OU ce bailleur ignore réellement la loi (pourquoi pas ?) OU il tente de vous rouler... et si c'était le cas... il risque bien de recommencer... au moindre doute, si vous ne trouvez pas de réponse, il y aura toujours quelqu'un ici pour vous aider...
cdt.
NON, ce n'est pas à vous de payer cet entretien non seulement parce qu'il a été fait avant votre entrée dans les lieux, non seulement parce que ce n'est pas vous qui l'avez commandé à un pro (''Qui commande paye"), mais surtout parce qu'un bailleur DOIT respecter l'art 6 de la loi du 6/7/1989 s'il s'agit d'une location pour votre résidence principale
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/ qui stipule que :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...) >>
ce qui veut dire que, en tout début de location, le locataire n'a aucun entretien à payer.
Attendez - sans rien dire - de recevoir cette facture : vous lui renverrez "SA" facture, accompagnée d'un tout petit courrier ferme (mais poli) expliquant la raison de votre refus de la payer en citant l'article 6 de la loi du 6/7/1989.
Gardez précieusement copie de votre courrier (et de "sa" facture) dans votre dossier location.
N'hésitez pas à revenir sur notre forum en cas de problème (pour ça ou pour d'autres choses)... OU ce bailleur ignore réellement la loi (pourquoi pas ?) OU il tente de vous rouler... et si c'était le cas... il risque bien de recommencer... au moindre doute, si vous ne trouvez pas de réponse, il y aura toujours quelqu'un ici pour vous aider...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...