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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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17 novembre 2024
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16 août 2021 à 16:00
16 août 2021 à 16:00
bonjour,
si le bailleur/agence n'est pas en mesure de fournir une attestation (ou une copie) d'entretien annuel de chaudière de moins de 1 an à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire, c'est à lui de faire faire l'entretien de ladite chaudière, à ses seuls frais et par un professionnel de son choix, du fait de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Le locataire devra se baser sur la date de cette intervention pour prévoir les entretiens annuels suivants par un professionnel de son choix : ce pro lui enverra sous quinzaine une attestation d'entretien. Le locataire en fournira chaque année une copie à son bailleur/agence.
Les attestations devront être conservées au moins 2 ans après le dernier entretien fait.
==> Rappelez donc au bailleur/agence ses obligations et vos droits.
cdt.
si le bailleur/agence n'est pas en mesure de fournir une attestation (ou une copie) d'entretien annuel de chaudière de moins de 1 an à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire, c'est à lui de faire faire l'entretien de ladite chaudière, à ses seuls frais et par un professionnel de son choix, du fait de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Le locataire devra se baser sur la date de cette intervention pour prévoir les entretiens annuels suivants par un professionnel de son choix : ce pro lui enverra sous quinzaine une attestation d'entretien. Le locataire en fournira chaque année une copie à son bailleur/agence.
Les attestations devront être conservées au moins 2 ans après le dernier entretien fait.
==> Rappelez donc au bailleur/agence ses obligations et vos droits.
cdt.
16 août 2021 à 18:01