Dégâts sécheresse 2020
LAGUT
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11 août 2021 à 16:42
diverker - 11 août 2021 à 18:12
diverker - 11 août 2021 à 18:12
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1 réponse
Bonjour
Lui demander en lrar de vous exposer explicitement le préjudice qu'il prétend subir du fait du retard de votre déclaration et qui lui permet de vous opposer la d'échéance prévue à l'article L 113-2 c.ass. , ce pour vous permettre de demander au juge s'il est du même avis...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302
Question: que peut-on faire pour que ce dossier soit pris en considération par le précédent assureur ?
Lui demander en lrar de vous exposer explicitement le préjudice qu'il prétend subir du fait du retard de votre déclaration et qui lui permet de vous opposer la d'échéance prévue à l'article L 113-2 c.ass. , ce pour vous permettre de demander au juge s'il est du même avis...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302