Dégâts sécheresse 2020
LAGUT
Messages postés
189
Statut
Membre
-
diverker -
diverker -
Bonjour,
Mon épouse en tant qu'investisseur, a acheté un bien immobilier constitué par un pavillon individuel actuellement loué (signature acte authentique de vente le 11 février 2021). Suite à la sécheresse de l'été 2020, des désordres importants sont apparus sur les murs extérieurs & intérieurs. Ce problème avait d'ailleurs été signalé à la mairie de la commune qui a fait suivre à la Préfecture Départementale.
Selon un arrêté publié au Journal Officiel le 07/07/2021, la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle. Très rapidement, une déclaration de sinistre a été adressée à notre compagnie d'assurances (Groupama Assurances) qui refuse de prendre le risque en considération car d'après eux, le bien n'est assuré que depuis le 11/02/2021. Ayant récupéré les coordonnées de l'assureur précèdent, nous leur avons transmis le dossier mais nouveau refus sous prétexte que le délai de 10 jours n'a pas été respecté.
Question: que peut-on faire pour que ce dossier soit pris en considération par le précédent assureur ?
Merci pour vos réponses.
Très cordialement.
Bla39
Mon épouse en tant qu'investisseur, a acheté un bien immobilier constitué par un pavillon individuel actuellement loué (signature acte authentique de vente le 11 février 2021). Suite à la sécheresse de l'été 2020, des désordres importants sont apparus sur les murs extérieurs & intérieurs. Ce problème avait d'ailleurs été signalé à la mairie de la commune qui a fait suivre à la Préfecture Départementale.
Selon un arrêté publié au Journal Officiel le 07/07/2021, la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle. Très rapidement, une déclaration de sinistre a été adressée à notre compagnie d'assurances (Groupama Assurances) qui refuse de prendre le risque en considération car d'après eux, le bien n'est assuré que depuis le 11/02/2021. Ayant récupéré les coordonnées de l'assureur précèdent, nous leur avons transmis le dossier mais nouveau refus sous prétexte que le délai de 10 jours n'a pas été respecté.
Question: que peut-on faire pour que ce dossier soit pris en considération par le précédent assureur ?
Merci pour vos réponses.
Très cordialement.
Bla39
A voir également:
- Dégâts sécheresse 2020
- Dégâts constatés après état des lieux de sortie forum - Forum Louer un logement
- Choc arrière sans dégâts ✓ - Forum Assurances
- Degradations decouvertes apres etat des lieux ✓ - Forum Immobilier
- Dégat découvert aprés état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
- Ilc 2020 - Accueil - Droit et bail commercial
1 réponse
Bonjour
Lui demander en lrar de vous exposer explicitement le préjudice qu'il prétend subir du fait du retard de votre déclaration et qui lui permet de vous opposer la d'échéance prévue à l'article L 113-2 c.ass. , ce pour vous permettre de demander au juge s'il est du même avis...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302
Question: que peut-on faire pour que ce dossier soit pris en considération par le précédent assureur ?
Lui demander en lrar de vous exposer explicitement le préjudice qu'il prétend subir du fait du retard de votre déclaration et qui lui permet de vous opposer la d'échéance prévue à l'article L 113-2 c.ass. , ce pour vous permettre de demander au juge s'il est du même avis...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302