Dégâts sécheresse 2020

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lundi 22 juin 2009
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11 août 2021
-
 diverker -
Bonjour,
Mon épouse en tant qu'investisseur, a acheté un bien immobilier constitué par un pavillon individuel actuellement loué (signature acte authentique de vente le 11 février 2021). Suite à la sécheresse de l'été 2020, des désordres importants sont apparus sur les murs extérieurs & intérieurs. Ce problème avait d'ailleurs été signalé à la mairie de la commune qui a fait suivre à la Préfecture Départementale.
Selon un arrêté publié au Journal Officiel le 07/07/2021, la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle. Très rapidement, une déclaration de sinistre a été adressée à notre compagnie d'assurances (Groupama Assurances) qui refuse de prendre le risque en considération car d'après eux, le bien n'est assuré que depuis le 11/02/2021. Ayant récupéré les coordonnées de l'assureur précèdent, nous leur avons transmis le dossier mais nouveau refus sous prétexte que le délai de 10 jours n'a pas été respecté.
Question: que peut-on faire pour que ce dossier soit pris en considération par le précédent assureur ?
Merci pour vos réponses.
Très cordialement.

Bla39

1 réponse

Bonjour

Question: que peut-on faire pour que ce dossier soit pris en considération par le précédent assureur ? 

Lui demander en lrar de vous exposer explicitement le préjudice qu'il prétend subir du fait du retard de votre déclaration et qui lui permet de vous opposer la d'échéance prévue à l'article L 113-2 c.ass. , ce pour vous permettre de demander au juge s'il est du même avis...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302