Notre frère va t'il devoir nous verser notre quote-part ?
frambi
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père veuf viens de décéder, il possédait une maison en PP car le terrain était à son nom (reçu par donation de son père pendant son mariage), valeur de la maison + terrain = 400 000 E.
Il a fait don de cette maison a un de mes frères par testament car il s'occupait de lui, nous sommes 4 héritiers en tout, comment va se passer la succession notre frère va t'il devoir nous verser notre quote-part ? et s'il n'a pas les moyens comment cela se passe il dans ce cas ?
Merci d'avance,
Mon père veuf viens de décéder, il possédait une maison en PP car le terrain était à son nom (reçu par donation de son père pendant son mariage), valeur de la maison + terrain = 400 000 E.
Il a fait don de cette maison a un de mes frères par testament car il s'occupait de lui, nous sommes 4 héritiers en tout, comment va se passer la succession notre frère va t'il devoir nous verser notre quote-part ? et s'il n'a pas les moyens comment cela se passe il dans ce cas ?
Merci d'avance,
2 réponses
-
va t'il devoir nous verser notre quote-part ?
Etant 4 héritiers réservataires, le minimum devant vous revenir est cette "réserve", fraction incompressible des 3/4 de la valeur de l'ensemble des biens composant la la succession, soit 3/16°.
Ce frère légataire de cette maison, devra effectivement verser à chacun de ses 3 frères ou soeurs une compensation financière.
et s'il n'a pas les moyens comment cela se passe il dans ce cas ?
Il existe plusieurs façons de procéder :
-il emprunte pour verser la soulte ;
-le legs est réduit de façon telle que chacun des 4 héritiers retrouve ses 3/16°.
-le bien est vendu et la soulte versée aux 3 héritiers ;
-éventuellement créer une S.C.I. familiale au sein de laquelle chacun des 4 détiendra un certains nombre de parts, à laquelle SCI votre frère verserait un loyer.
La solution appartient aux 4. -
@modérateur
Veuillez supprimer le "s" !!
"certains"
La législation juridique et financière évolue en permanence...