Électroménager dans location vide
Anne
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10 août 2021 à 16:41
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 10 août 2021 à 17:10
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djivi38
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Modifié le 10 août 2021 à 17:08
Modifié le 10 août 2021 à 17:08
bonjour,
Vous n'aviez pas regardé de près ce LV lors de votre visite du logement et/ou lors de l'EDLE ??
Si vous avez fait avec votre bailleur/agence un EDLE que vous avez signé (et votre bailleur aussi, bien sûr), et si l'état de ce LV n'y est pas mentionné, vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour le compléter par vos observations sur l'état de ce LV (courrier R+AR, à annexer à l'EDLE).
C'est la date d'envoi (pas de réception) de votre R+AR qui doit être dans ces 10 jours.
Sinon, la loi du 6/7/1989 (art 6-a) stipulant que << Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; (...) >> vous le mettez en demeure de vous fournir un LV en état de bon fonctionnement... si celui-ci ne fonctionne pas... par exemple s'il y a des fuites à causes des joints usés.
Gardez copie des courriers R+AR et les récépissés.
Vous ne pouvez pas par contre l'obliger à vous installer un four à la place, mais vous pouvez toujours le lui demander.... et comme dit dans le post 1 qui a disparu, vous pouvez mettre votre propre four (que vous emmènerez lors de votre départ) en conservant dans un coin (cave par exemple) ce LV afin de le remettre en place lors de votre départ.
cdt.
Vous n'aviez pas regardé de près ce LV lors de votre visite du logement et/ou lors de l'EDLE ??
Si vous avez fait avec votre bailleur/agence un EDLE que vous avez signé (et votre bailleur aussi, bien sûr), et si l'état de ce LV n'y est pas mentionné, vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour le compléter par vos observations sur l'état de ce LV (courrier R+AR, à annexer à l'EDLE).
C'est la date d'envoi (pas de réception) de votre R+AR qui doit être dans ces 10 jours.
Sinon, la loi du 6/7/1989 (art 6-a) stipulant que << Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; (...) >> vous le mettez en demeure de vous fournir un LV en état de bon fonctionnement... si celui-ci ne fonctionne pas... par exemple s'il y a des fuites à causes des joints usés.
Gardez copie des courriers R+AR et les récépissés.
Vous ne pouvez pas par contre l'obliger à vous installer un four à la place, mais vous pouvez toujours le lui demander.... et comme dit dans le post 1 qui a disparu, vous pouvez mettre votre propre four (que vous emmènerez lors de votre départ) en conservant dans un coin (cave par exemple) ce LV afin de le remettre en place lors de votre départ.
cdt.
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