Electromenager mention dans le bail ou non ?
zelig
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10 août 2021 à 17:40
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 10 août 2021 à 20:32
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A voir également:
- Electromenager mention dans le bail ou non ?
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 10 août 2021 à 18:27
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bonjour,
je suppose qu'il s'agit d'une location nue...
Vous trouverez la réponse tout seul en lisant ceci :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
je suppose qu'il s'agit d'une location nue...
"... car elle commence à avoir quelques années maintenant. "
Vous trouverez la réponse tout seul en lisant ceci :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
BmV
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10 août 2021 à 18:32
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Si c'est un bail pour logement vide : soit vous notez clairement dans le bail que tel et tel équipement est laissé dans le logement, à titre tout à fait gracieux, sans surcoût au niveau du loyer, mais que vous dégagez toute responsabilité quant à son entretien ou son remplacement qui devra être entièrement assumé par le locataire, soit, pour être vraiment tranquille, vous démontez tout ça et vous l'emportez en déchetterie.
Si c'est un bail pour un logement meublé, il faut considérer la réponse de Djivi38 ci-dessus.
Si c'est un bail pour un logement meublé, il faut considérer la réponse de Djivi38 ci-dessus.
djivi38
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10 août 2021 à 18:37
10 août 2021 à 18:37
bonjour BmV,
ça ne serait pas une clause abusive au vu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 ?
Par contre, je suis entièrement d'accord sur "vous démontez tout ça et vous l'emportez en déchetterie."
cdt.
"... mais que vous dégagez toute responsabilité quant à...."
ça ne serait pas une clause abusive au vu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 ?
Par contre, je suis entièrement d'accord sur "vous démontez tout ça et vous l'emportez en déchetterie."
cdt.
BmV
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10 août 2021 à 19:04
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" ça ne serait pas une clause abusive au vu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 ? " : non, pas s'il s'agit d'un logement vide, dans lequel il n'y a pas lieu d'y avoir des équipements ménagers, en principe.
Article 6 - a : « (...) ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...) » : donc si les équipements ne font pas partie contractuelle du bail, ne sont donc mentionnés ni dans le bail ni dans l'EDLE, mais juste expressément signalés dans le bail comme étant présents à titre gracieux, avec l'accord du locataire, informé de la situation, sans aucun engagement du bailleur puisque rien ne l'y oblige, on ne peut pas le rechercher pour remplacer quelque chose qui n'est contractuellement pas là.
Mais peut-être que le démontage reste en effet la meilleure solution, dépourvue de toute surprise ultérieure ....
Article 6 - a : « (...) ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...) » : donc si les équipements ne font pas partie contractuelle du bail, ne sont donc mentionnés ni dans le bail ni dans l'EDLE, mais juste expressément signalés dans le bail comme étant présents à titre gracieux, avec l'accord du locataire, informé de la situation, sans aucun engagement du bailleur puisque rien ne l'y oblige, on ne peut pas le rechercher pour remplacer quelque chose qui n'est contractuellement pas là.
Mais peut-être que le démontage reste en effet la meilleure solution, dépourvue de toute surprise ultérieure ....
djivi38
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10 août 2021 à 20:32
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OK. Merci beaucoup de vos explications.
Bonne fin de soirée à vous.
cdt.
Bonne fin de soirée à vous.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...