Usurfruit

Dany -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite a une donation partage entre mon frère et moi ,mon frère ayant hérité de la maison et moi des terrains. Ma mère ne veux plus garder l'usufruit de la maison car elle n'y habite plus. comment abandonner l'usufruit

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    comment abandonner l'usufruit
    Par un acte notarié.
    1

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