Servitude communale ou non ?

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22 septembre 2021
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Bonjour,

Je viens d'acquérir un terrain. Lors de la vente, le notaire a précisé qu'il n'y avait pas de servitude : "il n'y a rien d'écrit". Une voisine me dit qu'un chemin et un puits sur mon terrain sont en fait une servitude, que c'est communal. Elle dit que le maire lui a confirmé.

J'ai RDV avec le maire lundi (pour un autre sujet, mais on abordera celui-ci également).

Si le maire dit que c'est une servitude, doit-il le prouver ? La seule mention qui prête à débat, c'est sur le cadastre, il y a un chemin en pointillé et l'intitulé "puits". Mais nulle mention explicite de servitude, et encore une fois, le notaire a dit qu'il n'y en avait pas (on lui a bien demandé, avec les vendeurs, car c'est semble-t-il une source d'embrouille, ce puits).

Photo du cadastre :
https://unsautenavant.com/cadastre.jpg

Comment puis-je savoir ce qu'il en est, une fois pour toute ? Je souhaiterais cloturer mon terrain, pour éviter que mon chien ne s'enfuit... (Et éviter que la mémé d'en face ne vienne tous les jours à 5m de ma fenêtre voir ce que je fais).

Merci d'avance pour votre aide !

4 réponses

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21 septembre 2021
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Bonjour
Il vous suffit de demander a votre voisine l'acte authentique qu'elle a sans doute (ou pas) sur lequel est indiqué qu'elle a une servitude
Si c'est en pointillé sur le plan, que c'est inclus dans votre numéro cadastral, ce n'est pas communal mais c'est votre terrain
Si votre notaire vous a affirmé qu'il n'y avait pas de servitude, c'est qu'il a vérifié!
Un conseil, mettre les points sur les i avec cette voisine dès le départ
Bonsoir. Merci pour votre réponse. Elle m'a montré des cadastres remontant à 1800 sur lesquels effectivement, ma parcelle ne comprenait pas cette partie (le chemin et le puits). Mais sur les cadastres plus récents, même d'il y a plusieurs décennies, c'est comme sur le plan dont j'ai mis le lien : ça fait bien partie de mon terrain.

J'essaye d'être à la fois diplomate et ferme avec elle. C'est un petit hameau avec 4 maisons, et tout le monde est plus ou moins de la même famille dans les hameaux des alentours. Alors je marche sur des œufs pour ne pas être le le gars qui débarque et qui chamboule tout.

Quel intérêt d'avoir mentionné ces pointillés si cela n'a pas une signification particulière ? J'ai un second puits sur le terrain et il n'est pas mentionné, lui.

Sachant que du côté de la mairie, j'essaye d'obtenir un changement de destination pour une bâtisse sur le terrain, si le maire dit que c'est communal, là aussi ça va être tendu de me montrer ferme. Car s'il refuse le changement de destination, je n'ai plus qu'à revendre l'ensemble...
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22 septembre 2021
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Les indications graphiques sur le cadastre indiquent juste qu'il s'agit d'un chemin non mitoyen, donc un chemin situé entièrement sur la parcelle 165 et le puits est aussi situé sur la 165.

Voir ► https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/pdf/legendes/FR_fr/Legende%20du%20plan%20sur%20internet.pdf - section lV "voies de communication".

Donc rien à voir avec une servitude quelconque, lesquelles sont des contraints civiles alors que le cadastre est un document administratif et fiscal, deux domaines totalement différents ; les éléments du premier n'ont donc aucune vocation à être transcrits sur le second.
Mais certaines croyances ou supposés savoirs ont toujours encore la vie dure....

Voir par exemple ► https://archives.var.fr/article.php?laref=114.

Se référer donc à la précédente réponse de Terrien16.

 
Merci beaucoup pour cette réponse très claire et qui explique simplement la présence de ce tracé sur le cadastre. J'ai préparé un document à partir de vos réponses afin de le présenter au maire demain.
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22 septembre 2021
14 426 > Kurina
De rien.

Mais que ce soit le maire ou votre voisine, pour éventuellement prouver l'existence d'une servitude, il faut absolument des titres authentiques, tels que décrits par "Ulpien1" ci-dessus.
Des servitudes de ce type, y compris une éventuelle servitude de puisage, ne peuvent en effet s'établir que par titre et non pas par usage trentenaire, au cas où quelqu'un s'imaginerait pouvoir vous opposer cette prescription.

Pour plus de détails si vous le voulez ► https://www.christian-finalteri-avocat.fr/les-servitudes-de-puisage-et-de-passage-ne-sacquierent-pas-par-prescription-trentenaire-cour-dappel-dorleans-chambre-civile-21-octobre-2019-rg-n-18-00119/


 
Bonjour
il pourrait s'agir d'une servitude de puisage assortie d'une servitude de passage, le tout très ancien. ne pouvant s'établir que par titre.
Mais , quoi qu'il en soit la preuve doit en être rapportée et ce , de manière précise fixée par la cour de cassation, à savoir:
cette preuve nécessite un titre récognitif émanant du propriétaire du fonds servant et faisant référence au titre constitutif des servitudes.
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22 septembre 2021
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¿ Dans quels cas les servitudes sont-elles désormais reportées sur les plans cadastraux ?
>
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Ma supposition ne concerne pas le cadastre dont on n'a rien à faire au plan civil -cela va de soi- mais le titre de la question de l'internaute (servitude communale ou pas).
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22 septembre 2021
14 426 > Ulpien1
Ah bon !
OK

J'avais donc mal compris...