Pinel conditions locataires sur les ressources

Lili787 - 6 août 2021 à 20:58
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 7 août 2021 à 03:08
Bonjour,
Moi et mon copain sommes en unions libre. Nous souhaitons prendre un appartement qui est en pinel en tant que locataires. La limite des ressources appliquées sera-t-elle une part ou deux parts?
Pour que la limite des deux parts s'applique faut-il être pacsé? si oui faut-il attendre un an le temps d'avoir l'avis d'impôt d'un foyer fiscal unique?
Merci d'avance.
Léa
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1 réponse

djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 128
7 août 2021 à 03:08
bonjour,

<< (...) Ainsi, c’est seulement en inscrivant les noms des deux concubins sur le bail qu’ils seront tous les deux reconnus comme locataires du bien. Dans cette configuration, ce sont également les revenus des deux partenaires qui seront pris en compte au moment de l’étude du dossier par le propriétaire et qui devront respecter les plafonds de loyers Pinel. >>
Extrait https://www.la-loi-pinel.com/actualites/louer-pinel-qui-considerer-comme-locataire-concubinage/ (dernier §).

cdt.
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