Fin de bail car le propriétaire veut reprendre son logement
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djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 août 2021 à 15:09
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 août 2021 à 15:09
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djivi38
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Modifié le 6 août 2021 à 15:16
Modifié le 6 août 2021 à 15:16
bonjour,
s'agissant d'une donation au fils (et non d'un achat à titre à titre onéreux), il peut vous donner congé sans tenir compte des délais spécifiques d'un achat à titre onéreux, autrement dit il peut vous donner congé pour la fin du bail en cours.
Le délai de préavis du bailleur est largement respecté (6 mois avant la fin du bail si location nue, et 3 si location meublée).
Quant à la forme... ?
Vous a-t-il juste informée oralement ?
Vous a-t-il donné son congé par courrier R + AR ?
Par remise en main propre contre émargement ?
Par voie d'huissier ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution")
Votre bailleur actuel fera l'EDLS avec vous et fera ultérieurement la comparaison avec votre EDLE initial pour évaluer le montant de la restitution de votre DG (que votre bailleur actuel l'ait récupéré ou non auprès du propriétaire précédent), restitution qui devra avoir lieu (sous peine de possibles pénalités de retard) dans un délai de 1 mois (ou de 2 mois) à partir du rendu des clés selon, respectivement, que les 2 EDL sont conformes (ou ne le sont pas).
La TEOM, elle, est toujours due (dans son ensemble) :
- depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux jusqu'au rendu des clés le jour de l'EDLS,
- sur justificatif (copie de la TF du propriétaire)
- et SANS les frais de gestion.
[Et en cas d'oubli, pas + que 3 années en arrière].
Donc, si vous avez payée la TEOM 2020, celle de 2021 sera due du 1°/01/2021 au jour du rendu des clés lors de l'EDLS (et pas 1 jour de plus !)
Infos pour vous :
Extraits d'un de mes topos https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Quand un congé émane du bailleur, loyer et charges ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés --> d'où l'importance de savoir si le congé vous a été notifié conformément à la loi.
Si le congé vous a été donné seulement "oralement" ou "hors délai légal", en cas d'opposition de votre bailleur à un paiement de 6 jours de "loyer+charges" sur seulement 6 jours, vous pourriez toujours lui faire remarquer que, malgré un congé non donné conformément à la loi, vous avez quand même accepté de quitter votre logement, et qu'en conséquence, il serait de bon ton de ne pas vous demander de loyer (ni de charges) postérieurement à la date du rendu des clés.
Lire particulièrement le § X d'un autre de mes topos
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
s'agissant d'une donation au fils (et non d'un achat à titre à titre onéreux), il peut vous donner congé sans tenir compte des délais spécifiques d'un achat à titre onéreux, autrement dit il peut vous donner congé pour la fin du bail en cours.
"C'est ce dernier qui m'a informée, au début mars 2021, de son intention d'habiter ce logement à l'extinction du bail."
Le délai de préavis du bailleur est largement respecté (6 mois avant la fin du bail si location nue, et 3 si location meublée).
Quant à la forme... ?
Vous a-t-il juste informée oralement ?
Vous a-t-il donné son congé par courrier R + AR ?
Par remise en main propre contre émargement ?
Par voie d'huissier ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"je suis quasiment certaine de ne pas récupérer ma caution"
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution")
Votre bailleur actuel fera l'EDLS avec vous et fera ultérieurement la comparaison avec votre EDLE initial pour évaluer le montant de la restitution de votre DG (que votre bailleur actuel l'ait récupéré ou non auprès du propriétaire précédent), restitution qui devra avoir lieu (sous peine de possibles pénalités de retard) dans un délai de 1 mois (ou de 2 mois) à partir du rendu des clés selon, respectivement, que les 2 EDL sont conformes (ou ne le sont pas).
La TEOM, elle, est toujours due (dans son ensemble) :
- depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux jusqu'au rendu des clés le jour de l'EDLS,
- sur justificatif (copie de la TF du propriétaire)
- et SANS les frais de gestion.
[Et en cas d'oubli, pas + que 3 années en arrière].
Donc, si vous avez payée la TEOM 2020, celle de 2021 sera due du 1°/01/2021 au jour du rendu des clés lors de l'EDLS (et pas 1 jour de plus !)
Infos pour vous :
Extraits d'un de mes topos https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
- Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
- Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
"puis-je au moins espérer ne pas payer en son intégralité, le loyer du mois de septembre"
Quand un congé émane du bailleur, loyer et charges ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés --> d'où l'importance de savoir si le congé vous a été notifié conformément à la loi.
Si le congé vous a été donné seulement "oralement" ou "hors délai légal", en cas d'opposition de votre bailleur à un paiement de 6 jours de "loyer+charges" sur seulement 6 jours, vous pourriez toujours lui faire remarquer que, malgré un congé non donné conformément à la loi, vous avez quand même accepté de quitter votre logement, et qu'en conséquence, il serait de bon ton de ne pas vous demander de loyer (ni de charges) postérieurement à la date du rendu des clés.
Lire particulièrement le § X d'un autre de mes topos
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.