Fin de bail car le propriétaire veut reprendre son logement

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17 septembre 2021
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Bonjour,
mon propriétaire m'a signifié qu'il entendait reprendre, pour son usage personnel, la maison qu'il me loue depuis 9 ans. La date de fin du bail est le 1er octobre 2021 mais mon déménagement est programmé au 6 septembre.
Le bailleur originel de cette maison était sa grand-mère, représentée par sa fille. C'est avec cette dernière que j'ai signé les documents nécessaires à la location. Devenue propriétaire de plein droit au décès de sa mère, elle a fait donation de ce bien à son fils (mon nouveau propriétaire, donc), il y a quelques mois. C'est ce dernier qui m'a informée, au début mars 2021, de son intention d'habiter ce logement à l'extinction du bail. Je ne veux pas chercher des noises mais il me semble que ce sont de peu recommandables méthodes. J'aimerai savoir si tout cela est bien légal (à défaut d'être moral.) Par ailleurs, au regard des procédés de ces personnes, si je suis quasiment certaine de ne pas récupérer ma caution, puis-je au moins espérer ne pas payer en son intégralité, le loyer du mois de septembre Merci par avance pour vos réponse.

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bonjour,

s'agissant d'une donation au fils (et non d'un achat à titre à titre onéreux), il peut vous donner congé sans tenir compte des délais spécifiques d'un achat à titre onéreux, autrement dit il peut vous donner congé pour la fin du bail en cours.

"C'est ce dernier qui m'a informée, au début mars 2021, de son intention d'habiter ce logement à l'extinction du bail." 

Le délai de préavis du bailleur est largement respecté (6 mois avant la fin du bail si location nue, et 3 si location meublée).
Quant à la forme... ?
Vous a-t-il juste informée oralement ?
Vous a-t-il donné son congé par courrier R + AR ?
Par remise en main propre contre émargement ?
Par voie d'huissier ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


"je suis quasiment certaine de ne pas récupérer ma caution"

Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution")

Votre bailleur actuel fera l'EDLS avec vous et fera ultérieurement la comparaison avec votre EDLE initial pour évaluer le montant de la restitution de votre DG (que votre bailleur actuel l'ait récupéré ou non auprès du propriétaire précédent), restitution qui devra avoir lieu (sous peine de possibles pénalités de retard) dans un délai de 1 mois (ou de 2 mois) à partir du rendu des clés selon, respectivement, que les 2 EDL sont conformes (ou ne le sont pas).

La TEOM, elle, est toujours due (dans son ensemble) :
- depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux jusqu'au rendu des clés le jour de l'EDLS,
- sur justificatif (copie de la TF du propriétaire)
- et SANS les frais de gestion.
[Et en cas d'oubli, pas + que 3 années en arrière].
Donc, si vous avez payée la TEOM 2020, celle de 2021 sera due du 1°/01/2021 au jour du rendu des clés lors de l'EDLS (et pas 1 jour de plus !)

Infos pour vous :
Extraits d'un de mes topos https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
  • Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :

« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
  • Art 1755 du Code civil :

« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »


"puis-je au moins espérer ne pas payer en son intégralité, le loyer du mois de septembre"


Quand un congé émane du bailleur, loyer et charges ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés --> d'où l'importance de savoir si le congé vous a été notifié conformément à la loi.
Si le congé vous a été donné seulement "oralement" ou "hors délai légal", en cas d'opposition de votre bailleur à un paiement de 6 jours de "loyer+charges" sur seulement 6 jours, vous pourriez toujours lui faire remarquer que, malgré un congé non donné conformément à la loi, vous avez quand même accepté de quitter votre logement, et qu'en conséquence, il serait de bon ton de ne pas vous demander de loyer (ni de charges) postérieurement à la date du rendu des clés.

Lire particulièrement le § X d'un autre de mes topos
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –