Décès du propriétaire : loyer
Locataire34
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6 août 2021 à 14:19
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 août 2021 à 16:10
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2 réponses
Gayomi
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Modifié le 6 août 2021 à 14:40
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Pour verser la totalité du loyer à un seul des héritiers, vous devez lui demander de vous fournir une lettre de porte-fort avec sa signature validée en mairie. Il s'agit documents dans lequel un héritier s'engage :
. à percevoir des sommes pour l'ensemble des cohéritiers
. à reverser à chaque cohéritier ce qui lui revient
Vous devez absolument disposer de ce document pour vous garantir en cas de réclamation ultérieure d'un loyer déjà payé ou s'il vous était reproché de ne l'avoir pas payé à qui de droit.
Modèle porte-fort : https://www.modele-lettre-gratuit.com/modele-de-lettre/demarches-administratives/deces/attestation-de-porte-fort-993.html
Pour la visite de l'agence, non, aucun document n'est nécessaire. Il s'agit d'une procédure normale dans le cadre de la succession.
. à percevoir des sommes pour l'ensemble des cohéritiers
. à reverser à chaque cohéritier ce qui lui revient
Vous devez absolument disposer de ce document pour vous garantir en cas de réclamation ultérieure d'un loyer déjà payé ou s'il vous était reproché de ne l'avoir pas payé à qui de droit.
Modèle porte-fort : https://www.modele-lettre-gratuit.com/modele-de-lettre/demarches-administratives/deces/attestation-de-porte-fort-993.html
Pour la visite de l'agence, non, aucun document n'est nécessaire. Il s'agit d'une procédure normale dans le cadre de la succession.
djivi38
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6 août 2021 à 16:10
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bonjour,
votre bail initial se poursuit sans changement (mis à part la lettre de porte-fort à annexer à votre contrat de location) jusqu'à ce que l'une des parties prenantes donne son congé à l'autre en respectant les préavis adéquats selon que le congé émane de vous ou des nouveaux propriétaires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Lors de votre départ (que vous ayez donné votre congé OU que vos propriétaires vous aient donné leur congé), vous ferez un EDLS avec vos propriétaires (ou avec l'un d'eux...), et eux/lui, ultérieurement, le compareront avec l'EDLE (qu'ils ont dû récupérer dans les affaires de votre défunt bailleur) pour savoir si des dégradations peuvent faire l'objet de retenues sur votre DG (Dépôt de Garantie), même s'ils n'ont pas pu en récupérer le montant auprès de l'ancien bailleur décédé ou lors de la succession).
Mais s'il n'a pas d'exemplaire de l'EDLE et qu'il vous en demande une copie, ce sera dans votre intérêt de lui en donner une, parce que, sans EDLE, les mentions portées sur l'EDLS seraient toutes comparées à du "Bon état").
cdt.
votre bail initial se poursuit sans changement (mis à part la lettre de porte-fort à annexer à votre contrat de location) jusqu'à ce que l'une des parties prenantes donne son congé à l'autre en respectant les préavis adéquats selon que le congé émane de vous ou des nouveaux propriétaires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Lors de votre départ (que vous ayez donné votre congé OU que vos propriétaires vous aient donné leur congé), vous ferez un EDLS avec vos propriétaires (ou avec l'un d'eux...), et eux/lui, ultérieurement, le compareront avec l'EDLE (qu'ils ont dû récupérer dans les affaires de votre défunt bailleur) pour savoir si des dégradations peuvent faire l'objet de retenues sur votre DG (Dépôt de Garantie), même s'ils n'ont pas pu en récupérer le montant auprès de l'ancien bailleur décédé ou lors de la succession).
Mais s'il n'a pas d'exemplaire de l'EDLE et qu'il vous en demande une copie, ce sera dans votre intérêt de lui en donner une, parce que, sans EDLE, les mentions portées sur l'EDLS seraient toutes comparées à du "Bon état").
cdt.
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