Fin de bail ne peut pas partir car pas de nouveau logement
Tine
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dna.factory Messages postés 29329 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire ne renouvelle pas le bail de location. Il m'a fait une lettre recommandée dans les règles. Je dois partir le 1er décembre de cette année, mais nous avions prévu d'acheter un bien immobilier, mais vu que le temps est très juste, est ce que je rentre dans la loi de la trêve hivernale, car à ce jour je n'ai toujours pas trouvé de bien immobilier ?
Mon propriétaire ne renouvelle pas le bail de location. Il m'a fait une lettre recommandée dans les règles. Je dois partir le 1er décembre de cette année, mais nous avions prévu d'acheter un bien immobilier, mais vu que le temps est très juste, est ce que je rentre dans la loi de la trêve hivernale, car à ce jour je n'ai toujours pas trouvé de bien immobilier ?
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3 réponses
est ce que je rentre dans la loi de la trêve hivernale
Si par là vous voulez savoir si la police pourra vous expulser au 2 décembre la réponse est non.
Et dans les faits, les démarches étant ce qu'elles sont, ça ne changerais probablement pas grand chose, car le temps de faire les démarches proprement, vous ne serez de toute façon probablement pas expulsable avant la fin de la trêve hivernale.
Mais là ou ça devient moins marrant, c'est que si le proprio a bien fait les choses, à partir du 2 décembre, vous n'êtes plus redevable d'un loyer.
Avant de crier de joie, attends bien la suite.
Vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation. Qui peut aller jusqu'à trois fois le montant du loyer.
Et n'ouvre pas le droit à des quittances. Quittances qui vous seront demandées par tout le monde pour vous fournir un logement.
Accessoirement, en agissant de la sorte, vous perdez toute possibilité de recours si le motif du congé n'est pas respecté lorsque finalement vous partez.
Et je ne parle que des recours légaux. Je ne parle pas du fait que le bailleur arrive le matin du 2 avec une équipe de rugby.
Donc au final, très peu d’intérêt pour vous, par opposition à prendre une nouvelle location normale. location dont vous pourrez partir à n'importe quel moment avec un préavis de 1 à 3 mois, y compris au bout d'une semaine. Ce n'est pas très sympa pour le bailleur, mais c'est légal.
Si par là vous voulez savoir si la police pourra vous expulser au 2 décembre la réponse est non.
Et dans les faits, les démarches étant ce qu'elles sont, ça ne changerais probablement pas grand chose, car le temps de faire les démarches proprement, vous ne serez de toute façon probablement pas expulsable avant la fin de la trêve hivernale.
Mais là ou ça devient moins marrant, c'est que si le proprio a bien fait les choses, à partir du 2 décembre, vous n'êtes plus redevable d'un loyer.
Avant de crier de joie, attends bien la suite.
Vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation. Qui peut aller jusqu'à trois fois le montant du loyer.
Et n'ouvre pas le droit à des quittances. Quittances qui vous seront demandées par tout le monde pour vous fournir un logement.
Accessoirement, en agissant de la sorte, vous perdez toute possibilité de recours si le motif du congé n'est pas respecté lorsque finalement vous partez.
Et je ne parle que des recours légaux. Je ne parle pas du fait que le bailleur arrive le matin du 2 avec une équipe de rugby.
Donc au final, très peu d’intérêt pour vous, par opposition à prendre une nouvelle location normale. location dont vous pourrez partir à n'importe quel moment avec un préavis de 1 à 3 mois, y compris au bout d'une semaine. Ce n'est pas très sympa pour le bailleur, mais c'est légal.
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