Contravention sur parking privé lotissement
norelo
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norelo Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
j'habite dans un lotissement desservit par une impasse, qui est sans issu. il existe deux parking ou les divers copropriétaires garent leurs véhicules.
L'impasse et les deux parkings font partie d'une propriété privée, au nom du lotisseur et avec une numéro de cadastre, la mairie m'a indiqué que c'était bien une propriété privée.
ors j' ai eu une contravention sur l'un de mes véhicules pour "stationnement abusif sur voie publique plus de 7 jours" d'un montant de 35 euros.
Ne souhaitant pas régler cette amende j'ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au "Parquet du tribunal de Police" leur indiquant, par l'intermédiaire d'un relevé cadastrale, l'emplacement de mon véhicule et que c'est une propriété privée.
La réponse que j'ai eu en retour est que je dois absolument réglé ce PV.
Je ne sais plus quoi faire si ce n'est que de trouver une solution pour ne pas être obligé de le payer!!!!
Cordialement et merci d'avance de votre aide
j'habite dans un lotissement desservit par une impasse, qui est sans issu. il existe deux parking ou les divers copropriétaires garent leurs véhicules.
L'impasse et les deux parkings font partie d'une propriété privée, au nom du lotisseur et avec une numéro de cadastre, la mairie m'a indiqué que c'était bien une propriété privée.
ors j' ai eu une contravention sur l'un de mes véhicules pour "stationnement abusif sur voie publique plus de 7 jours" d'un montant de 35 euros.
Ne souhaitant pas régler cette amende j'ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au "Parquet du tribunal de Police" leur indiquant, par l'intermédiaire d'un relevé cadastrale, l'emplacement de mon véhicule et que c'est une propriété privée.
La réponse que j'ai eu en retour est que je dois absolument réglé ce PV.
Je ne sais plus quoi faire si ce n'est que de trouver une solution pour ne pas être obligé de le payer!!!!
Cordialement et merci d'avance de votre aide
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6 réponses
Bonjour
Article R417-12 du Code de la Route
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
++
Article R417-12 du Code de la Route
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
++
Kasom
tout est dit
Il me semble bien que même sur une un parking de propriété privée, si les places ne sont pas attribuées mais collectives, la règle du stationnement abusif de 7 jours subsiste et la police peut verbaliser
la question est de savoir comment elle su que votre véhicule est bien stationné depuis plus de 7 jours ( souvent c'est le concierge qui les appelle suite aux plaintes des copropriétaires) et c'est aussi un moyen de lutter contre certains copropriétaires qui possèdent plusieurs véhicules ventouses ..
la question est de savoir comment elle su que votre véhicule est bien stationné depuis plus de 7 jours ( souvent c'est le concierge qui les appelle suite aux plaintes des copropriétaires) et c'est aussi un moyen de lutter contre certains copropriétaires qui possèdent plusieurs véhicules ventouses ..
Bonjour Marie,
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions
c'est bien beau tout cela mais je n'ai vu personne venir me demander de bouger mon véhicule, qui je le répète n'était pas garé sur la voie de circulation mais bel est bien sur un emplacement de parking dit "PRIVE" et de surcroit nullement géant à la circulation
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions
c'est bien beau tout cela mais je n'ai vu personne venir me demander de bouger mon véhicule, qui je le répète n'était pas garé sur la voie de circulation mais bel est bien sur un emplacement de parking dit "PRIVE" et de surcroit nullement géant à la circulation
Je ne comprends pas bien . vous parlez de l'une de vos voitures c'est que vous en avez plusieurs et si cette voiture reste trop longtemps sur le parking commun .vous gênez de ce fait les autres copropriétaires qui ont du appeler la police qui applique alors la loi .donc vous devez payer la contravention .cette place de stationnement ne vous appartient pas vous devez bouger votre véhicule régulièrement afin de permettre aux autres de se garer ou prendre un garage à vos frais
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bonsoir Bibendum,
en fait ce véhicule, je souhaitais le faire partir à la casse, mais la personne devant venir la récupérer, m'a fait faux bon à 2 reprise d'où le fait d'un stationnement un peu long, non gênant car il y a suffisamment de place pour tout le monde.
Malheureusement pour moi je ne pouvais plus la bouger car le moteur était dans le sac, elle était de 21 ans.
en fait ce véhicule, je souhaitais le faire partir à la casse, mais la personne devant venir la récupérer, m'a fait faux bon à 2 reprise d'où le fait d'un stationnement un peu long, non gênant car il y a suffisamment de place pour tout le monde.
Malheureusement pour moi je ne pouvais plus la bouger car le moteur était dans le sac, elle était de 21 ans.
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