Rétraction après signature bail
A_1505
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djivi38 Messages postés 52107 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 5 août 2021 à 09:45
djivi38 Messages postés 52107 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 5 août 2021 à 09:45
A voir également:
- J'ai signé un bail puis je me retracter
- Bail de location pdf - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail non signé par le proprio : conséquences ? - Forum Immobilier
- Je viens de signer un bail puis je l'annuler - Forum Louer un logement
4 réponses
Il n'y a pas de rétractation après avoir signé un bail...
Il vous faut donner votre congé par LRAR pour résilier votre bail avec le mois de préavis si meublé ou les 3 mois si location nue.
Il vous faut donner votre congé par LRAR pour résilier votre bail avec le mois de préavis si meublé ou les 3 mois si location nue.
djivi38
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Modifié le 2 août 2021 à 21:49
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bonjour,
.../... et pour résilier un bail il faut qu'il ait démarré....
la date d'effet du vôtre étant le 04/10, en donnant votre congé dès maintenant, l'agence recevra votre notification de congé d'ici la fin de semaine très probablement, et donc, votre préavis commencera le 04/10... puisqu'un préavis démarre à la réception effective de la notification du congé quand le congé émane du locataire.
Loyers (et charges) sont dus pendant toute la durée du préavis, SAUF SI un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis.
Donc, si vous ne voulez plus de cette location, donnez votre congé le + tôt possible afin de laisser le maximum de temps au bailleur/agence de trouver un nouveau locataire.
Si cette maison est relouée avant le 04/10, vous n'aurez plus rien à payer et l'agence vous remboursera votre DG.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ça c'est ce que dit la loi (celle du 6/7/1989).
mais tout autre accord ÉCRIT entre bailleur et locataire est toujours possible...
Si vous décidez de continuer cette location, vous reprendrez contact avec l'agence, un peu avant le jour de la date d'effet du 04/10, pour fixer un RV afin de faire l'EDLE et recevoir les clés : vous aurez ce jour-là à payer :
-> les frais d'EDLE (qui normalement - puisque pas encore fait - n'ont pas dû être inclus dans les "frais de dossier" de l'agence)
-> et le 1er loyer (+ charges si charges il y a) au prorata du mois d'octobre = du 04/10 inclus au 31/10 inclus = loyer / 31 jours X 28 jours.
cdt.
.../... et pour résilier un bail il faut qu'il ait démarré....
la date d'effet du vôtre étant le 04/10, en donnant votre congé dès maintenant, l'agence recevra votre notification de congé d'ici la fin de semaine très probablement, et donc, votre préavis commencera le 04/10... puisqu'un préavis démarre à la réception effective de la notification du congé quand le congé émane du locataire.
Loyers (et charges) sont dus pendant toute la durée du préavis, SAUF SI un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis.
Donc, si vous ne voulez plus de cette location, donnez votre congé le + tôt possible afin de laisser le maximum de temps au bailleur/agence de trouver un nouveau locataire.
Si cette maison est relouée avant le 04/10, vous n'aurez plus rien à payer et l'agence vous remboursera votre DG.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ça c'est ce que dit la loi (celle du 6/7/1989).
mais tout autre accord ÉCRIT entre bailleur et locataire est toujours possible...
Si vous décidez de continuer cette location, vous reprendrez contact avec l'agence, un peu avant le jour de la date d'effet du 04/10, pour fixer un RV afin de faire l'EDLE et recevoir les clés : vous aurez ce jour-là à payer :
-> les frais d'EDLE (qui normalement - puisque pas encore fait - n'ont pas dû être inclus dans les "frais de dossier" de l'agence)
-> et le 1er loyer (+ charges si charges il y a) au prorata du mois d'octobre = du 04/10 inclus au 31/10 inclus = loyer / 31 jours X 28 jours.
cdt.
A_1505
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5 août 2021
2 août 2021 à 22:46
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Encore merci pour toutes ces précisions.
Bonne soirée
Bonne soirée
A_1505
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5 août 2021
3 août 2021 à 14:47
3 août 2021 à 14:47
Bonjour,
Pouvez-vous m'aider à écrire la lettre de résiliation de bail, sachant que le bail commence le 4 octobre 2021 et qu'il a été signé le 26 juillet 2021.
J'aimerais trouver la bonne formule pour demander à que l'agence que si elle trouve quelqu'un avant le 04 octobre, de me exempter de mes 3 mois de préavis, même si je devrai y laisser le dépôt de garantie. Merci de bien vouloir m'aider, s'il vous plaît, à trouver les mots exacts et professionnels.
Dans la lettre en haut à gauche, je met mon adresse actuelle, je pense? en précisant dans l'objet l'adresse du bien de location qui commence le 4 octobre prochain.
Il faut que je fasse ce courrier au plus tard demain car l'agence sera en vacances la semaine prochaine.
Merci beaucoup
Cdt
Pouvez-vous m'aider à écrire la lettre de résiliation de bail, sachant que le bail commence le 4 octobre 2021 et qu'il a été signé le 26 juillet 2021.
J'aimerais trouver la bonne formule pour demander à que l'agence que si elle trouve quelqu'un avant le 04 octobre, de me exempter de mes 3 mois de préavis, même si je devrai y laisser le dépôt de garantie. Merci de bien vouloir m'aider, s'il vous plaît, à trouver les mots exacts et professionnels.
Dans la lettre en haut à gauche, je met mon adresse actuelle, je pense? en précisant dans l'objet l'adresse du bien de location qui commence le 4 octobre prochain.
Il faut que je fasse ce courrier au plus tard demain car l'agence sera en vacances la semaine prochaine.
Merci beaucoup
Cdt
djivi38
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3 août 2021 à 15:44
3 août 2021 à 15:44
Je vais essayer... Je ne suis pas pro de l'immobilier, j'ai pris un modèle sur le net... et je l'ai adapté à votre cas :
êtes-vous sûr que vous avez un préavis de 3 mois (location nue) ? Ce logement ne serait pas en zone tendue par hasard (préavis de 1 mois) ?
Suggestion :
en haut à gauche :
Vos nom/prénom
Votre adresse (actuelle, oui)
Vos coordonnées (tél/mail)
en haut à droite :
Nom de l'agence
Adresse de l'agence
et en-dessous (donc à droite) :
Lieu... (nom de votre ville),
Le... (date)
Recommandé avec accusé de réception
à gauche :
OBJET : Résiliation de bail
Madame, Monsieur,
Nous avons signé le 26/07/2021 un contrat de location nue pour le logement situé à... (adresse) et je vous informe par la présente que je le résilie.
La remise des clés n'ayant pas été effectuée puisque la date d'effet de mon contrat est le 04/10/2021, je vous prie de me restituer dans les légaux légaux l'intégralité de mon dépôt de garantie, soit la somme de.... €., versée le 26/07/2021 par... chèque... (N°... ) de la banque... (nom de la banque).
(*) Intercalez ici la suggestion du PS ci-dessous si c'est le cas....
Je vous contacterai vers la fin du mois de septembre prochain pour savoir si un autre locataire est entré dans les lieux avant la date d'effet de mon bail, ce qui me libèrerait de mes devoirs de locataire.
Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre nom et prénom en majuscules
+ juste en dessous votre signature
PS : SI vous avez payé dans les "frais d'agence" les "frais de dossier" (qui restent dus) ET les "frais d'EDLE" (qui ne sont pas dus), réclamez-en le remboursement.
Suggestion :
(*)
"""J'ai remarqué que vous m'avez demandé de payer des frais d'EDLE en plus des frais de dossier, alors qu'aucun EDLE n'avait encore été fait et qu'il n'aura jamais lieu, en conséquence de quoi je vous prie de me rembourser, par tout moyen à votre convenance, la somme correspondante de ... €. (précisez le montant) à réception de la présente et vous en remercie d'avance. """
Ça vous va comme ça ?
êtes-vous sûr que vous avez un préavis de 3 mois (location nue) ? Ce logement ne serait pas en zone tendue par hasard (préavis de 1 mois) ?
Suggestion :
en haut à gauche :
Vos nom/prénom
Votre adresse (actuelle, oui)
Vos coordonnées (tél/mail)
en haut à droite :
Nom de l'agence
Adresse de l'agence
et en-dessous (donc à droite) :
Lieu... (nom de votre ville),
Le... (date)
Recommandé avec accusé de réception
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OBJET : Résiliation de bail
Madame, Monsieur,
Nous avons signé le 26/07/2021 un contrat de location nue pour le logement situé à... (adresse) et je vous informe par la présente que je le résilie.
La remise des clés n'ayant pas été effectuée puisque la date d'effet de mon contrat est le 04/10/2021, je vous prie de me restituer dans les légaux légaux l'intégralité de mon dépôt de garantie, soit la somme de.... €., versée le 26/07/2021 par... chèque... (N°... ) de la banque... (nom de la banque).
(*) Intercalez ici la suggestion du PS ci-dessous si c'est le cas....
Je vous contacterai vers la fin du mois de septembre prochain pour savoir si un autre locataire est entré dans les lieux avant la date d'effet de mon bail, ce qui me libèrerait de mes devoirs de locataire.
Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre nom et prénom en majuscules
+ juste en dessous votre signature
PS : SI vous avez payé dans les "frais d'agence" les "frais de dossier" (qui restent dus) ET les "frais d'EDLE" (qui ne sont pas dus), réclamez-en le remboursement.
Suggestion :
(*)
"""J'ai remarqué que vous m'avez demandé de payer des frais d'EDLE en plus des frais de dossier, alors qu'aucun EDLE n'avait encore été fait et qu'il n'aura jamais lieu, en conséquence de quoi je vous prie de me rembourser, par tout moyen à votre convenance, la somme correspondante de ... €. (précisez le montant) à réception de la présente et vous en remercie d'avance. """
Ça vous va comme ça ?
A_1505
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3 août 2021 à 16:18
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Merci beaucoup, vous êtes quelqu'un de bien. Puis-je encore vous embêter, je pense que vous m'avez répondu, mais est-ce que vous pensez que je pourrais demander à l'agence : si dans toutes les personnes qui ont visité ce bien, il y avait d'autres personnes intéressées par cette location ( car quand j'ai visité la maison il y avait beaucoup de monde pour la visiter, 10 minutes de visite pour chaque personne) et s'il leur serait possible de voir si une de ses personnes est toujours intéressez, afin de me permettre d'écourter mon préavis, car si je suis prête à laisser mon DG. pour ne pas y aller.
Comment formuler cette demande en français correct et professionnel dans la lettre de résiliation du bail.
Merci
Comment formuler cette demande en français correct et professionnel dans la lettre de résiliation du bail.
Merci
djivi38
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Modifié le 3 août 2021 à 16:32
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L'agence sait ce qu'elle à faire, donc ma réponse est : non, ne formulez pas cette demande.
Et si locataire avant la date d'effet de votre bail, votre DG DEVRA vous être restitué dans son intégralité.
"..... pour ne pas y aller. " : mais vous n'irez pas puisque vous donnez votre congé !!!
GARDEZ COPIE de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
Et si locataire avant la date d'effet de votre bail, votre DG DEVRA vous être restitué dans son intégralité.
"..... pour ne pas y aller. " : mais vous n'irez pas puisque vous donnez votre congé !!!
GARDEZ COPIE de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
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Merci beaucoup. Vous êtes mon/ma bienfaiteur/bienfaitrice.
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3 août 2021 à 16:53
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Ravie d'avoir pu vous aider :-)
A_1505
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Modifié le 3 août 2021 à 15:09
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J'ai oublié de demander si dans ma lettre de résiliation de bail je peux demander s'il y avait d'autres personnes intéressées par cette location ( car quand j'ai visité la maison il y avait beaucoup de monde pour la visiter, 10 minutes de visite pour chaque personne) et s'il leur serait possible de voir si un de ses personnes est toujours intéressez, afin de me permettre d'écourter mon préavis, car si je suis prête à laisser mon DG. pour ne pas y aller.
Comment formuler cette demande en français correct et professionnel dans la lettre de résiliation du bail.
Merci
Comment formuler cette demande en français correct et professionnel dans la lettre de résiliation du bail.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2021 à 21:38
Sachant que j'ai signé le bail le 26 juillet 2021 et que l état des lieux aura lieu que le 4 octobre prochain, les 3 mois de préavis commencent maintenant quand j'enverrais la lettre recommandée ou seulement à partir du 4 octobre?
2 août 2021 à 21:49