Demande d avance sur héritage
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naclodette
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1 août 2021
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Modifié le 1 août 2021 à 14:32
Ulpien1 - 2 août 2021 à 11:44
Ulpien1 - 2 août 2021 à 11:44
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2 réponses
condorcet
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1 août 2021 à 16:04
1 août 2021 à 16:04
Le fils de Mr veut demander une avance sur héritage.
Il n'a et n'aura aucun droit sur cette maison.
Acquise en "tontine" avec votre ami, ses droits de 40 % vous reviendront à son décès aux termes de cette convention tontinière et ne dépendront pas de sa succession.
Mr n a matériellement pas de possibilités de contracter un autre emprunt pour exaucer le vœux de son fils
Il n'a pas à lui verser quoi que ce soit, maintenant au plus tard.
Peut-on nous obliger à répondre favorablement à cette demande et quels sont nos droits.
Vous n'avez pas à lui répondre, ni maintenant, ni plus tard.
Il n'a et n'aura aucun droit sur cette maison.
Acquise en "tontine" avec votre ami, ses droits de 40 % vous reviendront à son décès aux termes de cette convention tontinière et ne dépendront pas de sa succession.
Mr n a matériellement pas de possibilités de contracter un autre emprunt pour exaucer le vœux de son fils
Il n'a pas à lui verser quoi que ce soit, maintenant au plus tard.
Peut-on nous obliger à répondre favorablement à cette demande et quels sont nos droits.
Vous n'avez pas à lui répondre, ni maintenant, ni plus tard.
1 août 2021 à 16:29
Merci beaucoup pour votre rapidité de réponse.
Cordialement .