Rétractation bon de commande chien
dannyb
-
31 juil. 2021 à 10:18
Ulysse5818 Messages postés 12370 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 31 juil. 2021 à 13:29
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3 réponses
hoquei44
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Modifié le 31 juil. 2021 à 10:35
Modifié le 31 juil. 2021 à 10:35
Bonjour,
S'il s'agit d'un acompte, vous êtes dans l'obligation de payer le reste.
S'il s'agit d'arrhes, vous avez la possibilité de vous rétracter en les abandonnant.
S'il n'est pas fait distinction entre arrhes et acompte, alors il s'agit d'arrhes.
CB
S'il s'agit d'un acompte, vous êtes dans l'obligation de payer le reste.
S'il s'agit d'arrhes, vous avez la possibilité de vous rétracter en les abandonnant.
S'il n'est pas fait distinction entre arrhes et acompte, alors il s'agit d'arrhes.
CB
Afrikarnak
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31 juil. 2021 à 11:12
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Bonjour
Achat en chenil ou à distance?
Qu'est il noté à propos de la somme 'avancée'?
A+
Achat en chenil ou à distance?
Qu'est il noté à propos de la somme 'avancée'?
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Ulysse5818
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31 juil. 2021 à 13:29
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Vous ne répondez pas à la question : Achat en chenil ou à distance?
Si c'est un achat à distance, vous avez 14 jours de rétractation par lettre recommandée et le vendeur doit vous rembourser.
Si c'est un achat à distance, vous avez 14 jours de rétractation par lettre recommandée et le vendeur doit vous rembourser.
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