Remboursement RSI 2009
Sofy
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30 juil. 2021 à 11:29
pepelulu120 Messages postés 380 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 31 juil. 2021 à 18:32
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pepelulu120
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31 juil. 2021 à 18:32
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Bonjour,
Le délai pour demander le remboursement de cotisations versées à tort est de 3 ans à partir de la date de paiement des cotisations et contributions indûment payées, sauf interruption de la prescription, notamment par une action judiciaire engagée contre le RSI, dans les délais légaux.
En l'espèce, à priori, l'action en demande de remboursement est frappée de forclusion.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21209
Cordialement
Le délai pour demander le remboursement de cotisations versées à tort est de 3 ans à partir de la date de paiement des cotisations et contributions indûment payées, sauf interruption de la prescription, notamment par une action judiciaire engagée contre le RSI, dans les délais légaux.
En l'espèce, à priori, l'action en demande de remboursement est frappée de forclusion.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21209
Cordialement
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