Remboursement RSI 2009

Sofy - 30 juil. 2021 à 11:29
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 31 juil. 2021 à 18:32
Bonjour,
J’ai un ami qui a arrêté son activité en 2009.
Le Rsi lui devait 14.000€. Peut il encore les réclamer. Et quelle démarche et auprès de quel organisme doit il s’adresser?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 179
31 juil. 2021 à 18:32
Bonjour,

Le délai pour demander le remboursement de cotisations versées à tort est de 3 ans à partir de la date de paiement des cotisations et contributions indûment payées, sauf interruption de la prescription, notamment par une action judiciaire engagée contre le RSI, dans les délais légaux.
En l'espèce, à priori, l'action en demande de remboursement est frappée de forclusion.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21209

Cordialement
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