Remboursement RSI 2009
Sofy
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pepelulu120 Messages postés 394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
pepelulu120 Messages postés 394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai un ami qui a arrêté son activité en 2009.
Le Rsi lui devait 14.000€. Peut il encore les réclamer. Et quelle démarche et auprès de quel organisme doit il s’adresser?
Cordialement
J’ai un ami qui a arrêté son activité en 2009.
Le Rsi lui devait 14.000€. Peut il encore les réclamer. Et quelle démarche et auprès de quel organisme doit il s’adresser?
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Le délai pour demander le remboursement de cotisations versées à tort est de 3 ans à partir de la date de paiement des cotisations et contributions indûment payées, sauf interruption de la prescription, notamment par une action judiciaire engagée contre le RSI, dans les délais légaux.
En l'espèce, à priori, l'action en demande de remboursement est frappée de forclusion.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21209
Cordialement
Le délai pour demander le remboursement de cotisations versées à tort est de 3 ans à partir de la date de paiement des cotisations et contributions indûment payées, sauf interruption de la prescription, notamment par une action judiciaire engagée contre le RSI, dans les délais légaux.
En l'espèce, à priori, l'action en demande de remboursement est frappée de forclusion.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21209
Cordialement
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