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Acceptation d'un changement de destination à titre personnel exclusivement

studio.inkaa - 30 juil. 2021 à 00:22
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 juil. 2021 à 17:59
Bonjour,
Nous avons acheté un local commercial, lors de la première AG nous avons fait une demande de changement de destination.
Une demande à l'urbanisme à été déposé et accepté. La copropriété à accepté de nous accorder le changement de destination à usage "personnel".
Dans la copropriété se trouve autant de logement que de commerce.
Pouvons nous contester le therme "personnel" ?

merci de vos retour, bonne journée
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
30 juil. 2021 à 17:59
bonjour

Il faudrait savoir ? vous avez acheté un appartement avec jardin privatif , également un puits de jour à ouvrir , et qui est aussi un local commercial ?

et votre titre de propriété sur l'acte il dit local commercial ?

et votre notaire, vous ne pensez pas à lui poser la question ?
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