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1 réponse
sommes nous obligées de passer par un notaire pour récupérer la caution de notre mère décédée en maison de retraite privée
Réponse négative.
Vous étiez la "caution" pendant la présence de votre mère pensionnaire de cette maison de retraite.
Votre mère étant décédée, cet établissement n'a aucune raison de conserver VOS fonds versés à titre de caution..
Il doit tout naturellement vous les reverser.
Réponse négative.
Vous étiez la "caution" pendant la présence de votre mère pensionnaire de cette maison de retraite.
Votre mère étant décédée, cet établissement n'a aucune raison de conserver VOS fonds versés à titre de caution..
Il doit tout naturellement vous les reverser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...