Qui doit effectuer les devis de retenue sur le dépôt de garantie ?

Question

Bonjour à tous,

Avec mon conjoint nous avons quitté notre ancien logement le 28/06. Pendant un mois nous avons tenté de joindre notre ancien propriétaire pour connaître ses intentions mais sans réponse de sa part. Aujourd'hui nous recevons un appel de l'agent immobilier qui a effectué l'état des lieux de sortie pour nous dire qu'elle estime qu'il y a des travaux à faire et qu'elle va faire faire un devis.
Ma question est de savoir s'il est normal que se soit l'agent immobilier qui s'occupe de cela sachant que notre bailleur était le propriétaire et que l'agence n'avait pas la gestion locative du bien ? L'agence n'avait que les visites et les états des lieux à sa charge.
Ensuite, les réparations que veut effectuer l'agence ne nous paraissent pas toutes fondées et nous envisageons de saisir la commission de conciliation. En cas de convocation le propriétaire sera-t-il obligé d'y assister ou pourra-t-il se défiler comme il le fait actuellement en se cachant derrière l'agence ?
J'ai tenté de trouver des textes de loi pour m'éclairer mais sans succès je remercie d'avance à ceux qui pourront m'aider.

djivi38 · Answer

bonsoir, un locataire ne sait pas toujours si son propriétaire a mandaté une agence immo uniquement pour les visites et les EDL.... le bailleur a très bien pu confier la gestion de sa location en cours de bail, voire à la toute dernière limite de la fin du bail.... Avez-vous signé cet EDLS ? En avez-vous eu un exemplaire de suite = au moment des signatures ? (Si non : il est urgent de le demander). Le bailleur/agence dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues (ou de 1 mois si les 2 EDL sont conformes) : avant ces délais, le locataire ne peut rien faire d'autre que... attendre. Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures [donc, établis par des entreprises (pour répondre à votre titre) correspondant bien évidemment à la nature des dégradations], voire par des tickets de caisse (ou des factures du magasin où ont eu lieu les achats) correspondant à l'achat des matériaux nécessaires quand c'est le bailleur qui veut faire lui-même les réparations. " les réparations que veut effectuer l'agence ne nous paraissent pas toutes fondées et nous envisageons de saisir la commission de conciliation." Ce sera votre droit, mais c'est beaucoup trop tôt. Petit conseil au passage : évitez tout bla bla (sms/mails/coups de fil) autant avec l'agence qu'avec votre bailleur. Quand il y a litige, rien de mieux que les R+AR (de tout façon, ils sont obligatoires avant la Commission de conciliation ou le tribunal). Rendu des clés le 28/06 : plusieurs cas I/ Les 2 EDL sont conformes : restitution de l'intégralité du DG au + tard le 28/07 (moins éventuellement une retenue "provisoire" (voir le § II-G de mon topo ci-dessous) 1) si DG restitué dans le délai légal : OK, tout va bien. 2) Si DG non restitué dans le délai légal : vous pourrez faire, dès le 29/07, un courrier R+AR à votre bailleur (+ copie à l'agence) pour le mettre en demeure de vous restituer - sous X jours (à vous de déterminer le nombre de jours) - l'intégralité de votre DG, à défaut de non respect du délai imparti, vous l'informez dans ce courrier que vous saisirez la CdC (Commission départementale de conciliation), et si échec à la CdC, que vous n'hésiterez pas à l'assigner en justice où, en +, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. ET, si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard (§ II-H de mon topo), vous les réclamez. II/ Les 2 EDL sont différents : 1) Si le solde de votre DG est restitué au plus tard le 28/08 : a) sans les justificatifs des retenues faites : vous les réclamez (sans rien dire de plus). b) avec les justificatifs : - vous vérifiez qu'ils correspondent aux dégradations mentionnées sur l'EDLS que vous avez signé... et vous contesterez si besoin; - vous pouvez également contester des montants exorbitants de devis (en présentant des devis d'un montant inférieur). 2) Si le solde de votre DG ne vous est pas restitué au 28/08 : vous pourrez faire un courrier R+AR à votre bailleur (+ copie à l'agence) pour la mettre devant le choix suivant : - Soit vous restituer le solde de votre DG avec les justificatifs des retenues sous X jours (à vous de déterminer le nombre de jours)... (reprendre les termes cités au § I-2 ci dessus) + les pénalités de retard (si vous y avez droit), - soit vous restituer l'intégralité de votre DG + les pénalités de retard (si vous y avez droit). Calcul des mois de retard : 1/ EDL conformes : DG à restituer au + tard le 28/07 - 1er mois de retard : du 29/07 au 28/08 (c'est pour ça que vous devrez attendre le 29/07 pour envoyer votre RAR) - 2ème mois de retard : du 29/08 au 28/09.... etc. 2/ EDL non conformes : DG à restituer au + tard le 28/08 - 1er mois de retard : du 29/08 au 28/09 - 2ème mois de retard : du 29/09 au 28/10 En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". Cdt.

Lorent · Answer

bonjour,   ça fait déjà quelques temps que le délais pour rendre le dépôt de garantie est passé à UN MOIS.

CT81 · Answer

Merci pour votre réponse détaillée. J'ai eu la confirmation par l'agence elle-même que la maison n'est pas en gestion locative mais l'agent prétend qu'elle peut quand même se substituer au propriétaire dans la gestion du dépôt de garantie. Je souhaitais savoir si cela ne remettait pas en cause les devis vu que ce n'est pas le bailleur qui les fait faire ?

Qui doit effectuer les devis de retenue sur le dépôt de garantie ?

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